La succession est prévue par la loi pour organiser la transmission du patrimoine d’une personne défunte à ses héritiers. Ce patrimoine dévolu aux héritiers concerne les actifs, les passifs, les taxes et dettes du défunt. En fonction du lien de…
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Acte d’état civil confirmant la mort d’une personne, le certificat de décès est délivré par la mairie suite à la déclaration du plus proche parent. Cette pièce contient les informations sur le défunt et sa disparition, notamment son identité et…
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Suite à un accident de la route, les victimes peuvent demander une indemnisation. La réparation du préjudice corporel fait suite à une procédure judiciaire ou à l’amiable. Les conseils d’un avocat spécialisé dans la réparation du préjudice corporel vous seront…
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Travailler à son propre compte et devenir son propre patron, cette idée a le vent en poupe ces dernières années. Mais avant de commencer à exercer en tant que freelance, il faut choisir un un statut juridique qui va encadrer…
Lire la suiteProcédure de transfert de propriété du véhicule Lors de la vente ou du transfert de propriété d’un véhicule d’occasion en France, il est nécessaire d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, appelé carte grise, ou plus officiellement un certificat d’immatriculation. Le document…
Lire la suiteCarte de mobilité en France La carte s’appelle Carte Mobilité Inclusion – CMI. Il permet d’accéder à des équipements pour personnes à mobilité réduite comme des places de parking, des places réservées dans les salles d’attente ou dans les transports…
Lire la suiteAllégement fiscal français pour l’aide domestique L’un des avantages fiscaux les plus utiles et les plus appréciés en France concerne les services d’aide à domicile (ou à domicile). L’assistance est appelée « crédit d’impôt emploi domicile » ou « crédit…
Lire la suiteLes accords parasociaux sont des accords entre partenaires qui visent à compléter, préciser ou modifier les relations internes d’une société ou les règles juridiques et statutaires qui régissent la personne morale. En Espagne, ces accords peuvent être conclus par tout…
Lire la suiteCet article est un complément à la publication précédente : « Victimes d’accidents en France : comment obtenir une indemnisation équitable ». Nous ne reviendrons pas sur les informations contenues dans cet article, bien que certaines d’entre elles puissent être applicables au…
Lire la suiteLa musique libre de droits d’auteur est une source d’inspiration plus profonde pour les artistes La musique libre de droits d’auteur est souvent confondue avec la musique sans domaine ou la musique dont les droits d’auteur ont expiré. Un droit…
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