Les accords parasociaux sont des accords entre partenaires qui visent à compléter, préciser ou modifier les relations internes d'une société ou les règles juridiques et statutaires qui régissent la personne morale.
En Espagne, ces accords peuvent être conclus par tout ou partie des partenaires qui composent une société, quelle que soit sa nature. C'est la principale différence avec les pactes parasociaux en France, puisqu'ils distinguent les "pactes d'actionnaires", dont la traduction littérale serait "pactes entre actionnaires" et les "pactes d'associés" traduction littérale de "pactes entre partenaires".
Ainsi, alors qu'en Espagne, les pactes d'actionnaires s'appliquent à toute société, en France, les accords entre actionnaires ne peuvent être conclus, comme leur nom l'indique, qu'entre actionnaires, et ne s'appliquent donc qu'aux sociétés anonymes et aux sociétés anonymes simplifiées. Si nous sommes dans une société à responsabilité limitée ou une société civile immobilière, nous parlons des accords parasociaux France.
Quel est l'intérêt et que contiennent ces accords parasociaux France ?
Ces accords ont pour but de réglementer les relations entre les associés en dehors des statuts de la société et ils peuvent traiter de toute question que les associés jugent appropriée. Ainsi, l'intérêt de ces conventions se trouve normalement dans
Un pacte d'actionnaires est un contrat qui ne peut contenir de clauses contraires au droit commercial ou être contraire aux statuts de la société. Il doit être rédigé avec soin en tenant compte de toutes les règles et limitations juridiques. Quant à son contenu, rien n'est obligatoire, car les parties peuvent établir ce qu'elles veulent. Les objectifs et le contenu peuvent être aussi variés que les différents types de vie dans la société, il est donc impossible de les aborder tous. Par conséquent, ils se limiteront à réglementer ce qui est établi par les partenaires, comme, par exemple
Que se passe-t-il si un associé ne respecte pas les accords parasociaux France d'actionnaires ?
La violation d'un pacte parasocial n'implique pas des effets aussi graves que la violation d'un statut social. Ce pacte n'engage que les personnes qui en font partie. Le principal effet du non-respect de ce pacte serait la rupture immédiate du contrat. En outre, le même contrat peut prévoir des sanctions financières en cas de violation du pacte, c'est-à-dire qu'une clause de pénalité peut être incluse dans le même contrat avant que l'infraction n'ait lieu. Il est également possible qu'en cas d'inexécution de l'accord par l'une des parties, cette dernière soit condamnée à payer des dommages et intérêts.
En cas de violation, il peut y avoir une violation commune de l'accord, dont les modalités devront être fixées dans l'accord.
Les tiers de la société sont-ils conscients de ces accords parasociaux France?
Quant aux tiers, ils n'ont pas à connaître les accords parasociaux, puisque, comme nous l'avons indiqué, ils peuvent être confidentiels et connus uniquement entre les partenaires qui en font partie. Ce pacte leur est donc inopposable, puisqu'ils n'ont aucun effet sur eux et qu'il est probable que, dans de nombreux cas, ils n'en connaissaient même pas l'existence.
Il existe toutefois une exception à cette règle, lorsque le tiers a subi un préjudice du fait de cet accord para-social. Cette règle est une extrapolation de la jurisprudence en matière de droit des contrats : une personne qui n'est pas partie à un contrat ne peut pas en tirer profit, sauf si les stipulations du contrat lui causent un préjudice. Le tiers lésé pourrait donc prétendre que l'accord n'a pas été respecté.
Pourriez-vous utiliser un pacte d'actionnaires espagnol et l'appliquer à une société française ?
Étant donné qu'un pacte d'actionnaires régira les relations entre les associés d'une société française, il doit respecter les principes du droit français des sociétés. Pour ce faire, la personne chargée de la rédaction de cet acte doit tenir compte de ces règles et savoir dans quelle mesure il peut y être dérogé. Comme nous l'avons vu, les spécifications de l'accord doivent également être prises en compte selon la forme de la société et le pays dans lequel nous sommes situés : par exemple, en France, une clause valable dans une société anonyme ne le sera pas dans une société limitée, mais au contraire, en Espagne, elle le sera probablement.
Il est donc indispensable de s'attacher les services d'un avocat qui a l'habitude de rédiger ce type d'acte et d'éviter de se baser sur un droit étranger.
Par conséquent, si vous avez besoin d'un avocat qui parle à la fois le français et l'espagnol et sait comment différencier les lois à appliquer dans chaque situation, étant donné l'importance de savoir comment différencier les systèmes judiciaires, n'hésitez pas à nous contacter.
Cet article a été préparé à titre d'information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique axé sur des circonstances particulières. Vous ne devez pas entreprendre, ou vous abstenir d'entreprendre, une action en justice sur la base des informations contenues sans avoir au préalable demandé un avis professionnel et individualisé basé sur votre propre situation. L'engagement d'un avocat est une décision importante qui ne doit pas se fonder uniquement sur des annonces
