La procédure d’indemnisation du préjudice corporel

préjudice corporel

Publié le : 16 avril 20216 mins de lecture

Suite à un accident de la route, les victimes peuvent demander une indemnisation. La réparation du préjudice corporel fait suite à une procédure judiciaire ou à l’amiable. Les conseils d’un avocat spécialisé dans la réparation du préjudice corporel vous seront utiles pour mener à bien les démarches.

Qu’est-ce qu’un préjudice corporel ?

Le préjudice corporel est une conséquence directe d’un dommage corporel provoqué par un accident. Une victime qui a eu des atteintes à son intégrité physique et mentale à la suite d’un accident peut faire valoir ses droits, à l’amiable ou devant un tribunal, pour demander la réparation des préjudices subis. Le préjudice corporel prend en compte :

  • Les douleurs corporelles et les ressentis psychiques
  • Les impacts de l’accident corporel sur la vie professionnelle et sur l’organisation de la vie quotidienne ;
  • Les conséquences sur la vie familiale de la victime ;
  • Les dépenses effectuées ;
  • Les séquelles psychologiques et physiques et bien d’autres.

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Réparation du dommage : comment se déroule la procédure judiciaire ?

La première des choses à faire est de saisir la juridiction compétente. Le tribunal devra désigner un expert judiciaire médical. Celui-ci a pour rôle d’examiner et d’évaluer le préjudice corporel subi par la victime. Selon la gravité de la situation, le tribunal pourra demander de provision au profit de la victime de l’accident et de sa famille. En effet, le tribunal ne peut être saisi pour une réparation du préjudice corporel définitive qu’après la consolidation de l’état de santé de la victime. L’expert judiciaire devra donc déposer son rapport définitif. Durant la période d’expertise judiciaire, les fonds de garantie ou les compagnies d’assurance se font assister par des médecins et des avocats. Il est donc nécessaire pour les victimes de la route de se faire aussi accompagner par un avocat spécialisé dans l’indemnisation du préjudice corporel et d’un médecin indépendant.

Dans la plupart des cas, l’expert judiciaire rencontre la victime une ou deux fois. Celui-ci rend son avis définitif après la consolidation de l’état de santé de cette dernière. En cas de traumatismes médullaires ou de traumatismes crâniens graves, la consolidation exige assez de temps (2 à 3 ans). Il est parfois recommandé de consolider les enfants ayant subi un dommage important après l’âge de majorité. Lorsque la consolidation devient très longue, la victime pourrait saisir plusieurs fois le juge des référés afin de voir demander à son assureur de payer plusieurs provisions. Il faudra toutefois que la créance de celle-ci ne soit pas trop contestable avant de prétendre obtenir un avis favorable du juge des référés. L’expert médical aura besoin du dossier médical de la victime. Une fois la consolidation est acquise, l’expert doit déposer son rapport. L’avocat de la victime pourra alors adresser une demande d’indemnisation intégrale à la juridiction qualifiée pour ces dossiers.

Réparer le préjudice à l’amiable

La personne qui a subi un dommage corporel a aussi la possibilité de régler l’affaire à l’amiable. Toutefois, la loi BATINDER accorde 15 jours pour dénoncer la transaction à compter du jour de sa conclusion. Au-delà des 15 jours, l’affaire est considérée réglée. La victime a également la possibilité de transiger avec le Fonds de Garantie devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Il faut toutefois préciser que la transaction engage de façon définitive celle-ci. Pour bien défendre ses droits, il est nécessaire de se faire assister par un avocat spécialisé.

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit du dommage corporel

L’avocat a pour principal rôle de garantir une indemnisation intégrale à la victime. L’expertise médicale réalisée lors de la procédure doit être axée sur des questions scientifiques et médicales. L’avocat s’assure donc de la prise en compte de tous les postes de préjudices préétablis par le médecin-conseil. Par ailleurs, lors du choix de l’expert médical par le juge, l’avocat connaissant les maux dont souffre son client pourra également suggérer au juge la spécialité de cet expert (neurochirurgien, neurologue, psychiatre, orthopédiste ou autres).

Pour les victimes polyhandicapées, l’avocat peut solliciter l’aide d’un médecin-conseil pour une contre-expertise médicale. Il s’assure donc de l’impartialité et de l’indépendance de l’expert. Il prépare également les réunions après le choix de l’expert. Il transmet à celui-ci la copie du dossier médical de la victime et une copie de l’ordonnance le désignant. L’avocat peut transmettre le dossier par voir électronique en s’assurant de sa valeur juridique. Il doit également transmettre ce même courrier au camp adverse. La présence de l’avocat durant d’expertise oblige tous les intervenants à agir dans le respect strict des règles d’expertise judiciaire et celles du contradictoire.

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