Droits relatifs au contrôle d’identité : ce que les personnes contrôlées doivent savoir

En tant qu’organe du pouvoir exécutif, la police est régie par une série de lois et de règlements. Il y a des limites au champ d’action qui doivent être respectées.  Dans le cas d’un contrôle personnel d’identité, il est important de savoir si le policier respecte ou sort de sa zone d’action légalement autorisée, car les actions illégales donnent systématiquement lieu à des réclamations qui peuvent être portées devant les tribunaux.

Le contrôle personnel d’identité est soumis à de strictes conditions

En Allemagne, la police judiciaire, en tant qu’organe chargé de l’application de la loi, fait partie du pouvoir exécutif, donc en même temps elle constitue un des organes de la séparation des pouvoirs. En conséquence, cela signifie que les agents de police doivent respecter les règlements correspondants, conformément au principe de l’État de droit exige, à l’article 20, paragraphe 3, de la Loi fondamentale. Ceci s’applique également dans les situations critiques et notamment dans le cas des contrôles d’identité que la police peut effectuer.

Quels sont les types de contrôles d’identité ?

En principe, un contrôle personnel sert à établir l’identité, la correspondance d’une personne. L’identité est vérifiée par mesures préventives dans le cadre de la sécurité, mais également sous la forme d’une mesure d’infraction. La police demandera des papiers d’identité pour procéder à la vérification de l’identité. Il est vrai que l’article 1 de la loi sur les cartes d’identité et la preuve électronique de l’identité stipule qu’une obligation générale de se munir de celles-ci, mais la disposition n’implique pas une obligation générale de porter la carte.
La loi stipule que tout contrôle des personnes ne doit pas être effectué sans raison valable. 

En général, les critères externes ne constituent pas une raison suffisante pour procéder à un contrôle d’identité légitimé. Les contrôles personnels qui sont effectués uniquement sur la base de la couleur de la peau ou des cheveux de la personne concernée sont explicitement exclus, d’après la jurisprudence établie. La violation du principe de non-discrimination est interdite. En conséquence, la légalité des contrôles des personnes présuppose une raison suffisante pour rendre le contrôle nécessaire.

Est-il toujours illégal de contrôler des personnes sans raison ?

La police peut procéder à un contrôle des personnes même si la raison n’est pas toujours valable, cependant par exception.
Les contrôles d’identité dits “indépendants” de tout soupçon peuvent être effectués dans différentes constellations, dans la plupart des cas, pour des mesures de sécurité ou d’application de la loi. La sécurité a pour but de prévenir les infractions pénales à l’égard de la préservation de l’ordre public. Par exemple, les endroit critiques tels que lors de matchs de football, à proximité des gares ou lors de rassemblements, ayant généralement un potentiel d’émeutes et/ou d’actes de violence, représentent une menace directe pour la sécurité publique, et sont donc régulièrement inspectés. En d’autres termes, le contrôle des personnes sert à la fois à la prévention, mais aussi par précaution, à un contrôle des personnes n’ayant pas d’éventuelles infractions pénales.

En effet, le cadre juridique pour les contrôles de sécurité des personnes est régi par les lois nationales sur la police. Dans une perspective de contrôle d’identité en vue de poursuites pénale, la police peut également effectuer un contrôle des personnes s’ils ne font pas partie de l’infraction dans le cadre de procédures pénales. Cela est explicitement indiqué à l’article 163 b du Code de procédure pénale (StPO). Le conseil institutionnel prévoit également une application analogue aux infractions administratives et peut donc être utilisée dans les procédures d’amende légitiment le contrôle des personnes. Toutefois, dans tous les cas, les exigences sont à respecter telles que la police peut également emmener le suspect au poste de police si la vérification de l’identité n’est pas possible sur place ou bien avec de grandes difficultés. 

Exceptionnellement, conformément à l’article 163 b, paragraphe (2) du StPO, les contrôles d’identité peuvent également être effectués sur des personnes non-suspectes. C’est régulièrement le cas avec les témoins, mais aussi avec les parties lésées ou les victimes.

Que se passe-t-il si la police enfreint les limites légales lors du contrôle des personnes ?

Si les agents de police franchissent les frontières légalement autorisées dans le cadre de contrôles de personnes, cela ouvre pour les personnes concernées, une action en justice qui peut être engagée devant les tribunaux administratifs. Cela s’applique notamment, à titre d’exemple, s’il y a preuve de violation du principe de non-discrimination ou lorsque le principe de la proportionnalité n’a pas été respecté.
Le soutien juridique peut être d’une importante utilité dans ce domaine du droit de la responsabilité de l’État ou de la responsabilité des fonctionnaires, car il se caractérise régulièrement par des questions complexes qui exigent nécessairement une expertise appropriée.