Droit entreprise

Constituer une entreprise de type eurl

Comment constituer une entreprise de type eurl ?

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L) est l’une des nombreuses formes d’entreprise qui existent. Créer une EURL répond à de nombreuses exigences. Comme les autres, ce type d’entreprise a ses caractéristiques propres, et la particularité de protéger le patrimoine de…

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choisir un logiciel de signature électronique

Comment choisir un logiciel de signature électronique ?

Légale et juridiquement valable, la signature électronique ou e-signature est la transposition numérique authentifiée, par cryptage, de la version manuscrite. Utilisée pour faciliter les échanges en entreprise ou encore pour dématérialiser la gestion des documents physiques, la signature électronique ne…

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Domiciliation d'entreprise

Quels sont les types de domiciliation d’entreprise ?

Considérée comme l’une des étapes clés qui jalonnent le parcours de l’entrepreneur, le choix de la domiciliation (adresse administrative ou siège social) est sans conteste un détail hautement stratégique. En plus d’être obligatoire pour bénéficier d’une immatriculation au RCS (Registre…

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domiciliation d'entreprise

La domiciliation d’entreprise en ligne : ce qu’il faut retenir

Lors de la rédaction de vos statuts juridiques, vous devez préciser le lieu du siège social de votre entreprise. C’est une étape obligatoire pour toute création d’entreprise qu’importe la forme juridique de celle-ci. Depuis quelques années, une forte concurrence s’est…

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Destructeur de documents coupe croisée

RGPD : Détruire les documents sensibles est devenu obligatoire! ! Êtes-vous en conformité?

Voilà presqu’1 an que le RGPD est entré en vigueur : cette nouvelle législation Européenne sur la protection des données sensibles oblige à détruire de façon sécurisée les documents papier contenant des informations confidentielles. Pour cela, s’équiper d’un destructeur de documents…

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L’obligation de fournir les vêtements de travail pour les employeurs

Le droit concernant l’habillement professionnel est assez complexe puisque dans certaines situations, le salarié n’a pas le droit de s’habiller comme il le souhaite sur son lieu de travail. En effet, l’employeur a dans certaines conditions le droit d’imposer le…

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Conseils pour créer une entreprise en Espagne

Parmi les nombreux arguments pour convaincre les entrepreneurs à créer une société en Espagne, on peut citer le fait que le pays de la corrida représente un marché d’opportunités pour les investisseurs étrangers. Ceux qui décident de créer une société…

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constat-huissier

Le constat d’huissier dans les actions en concurrence déloyale

Le droit condamne la concurrence déloyale responsable de lourdes pertes de chiffre d’affaires pour les entreprises. Mais il ne suffit pas de soupçonner un concurrent pour obtenir gain de cause. La justice exige des preuves tangibles et suffisantes afin d’établir…

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journal des sociétés

Le journal des sociétés : spécialiste de l’annonce légale en ligne

La publication d’annonces légales est tributaire d’un certain nombre de modalités pour lesquelles il est souhaitable de se référer à un spécialiste ayant les habilitations nécessaires. Elle peut être faite sur une plate formes pécialisée en ligne, et Le Journal…

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Code du travail français 

Quels produits sont obligatoires en entreprise selon le Code du travail français ?

Aménagement spécifique des lieux de travail, dispositif pour veiller à la santé et la sécurité des employés d’une société, formation adaptée au personnel… l’employeur doit se plier aux nombreuses obligations entreprise en matière de sécurité. Voici des produits obligatoires en…

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