Droit entreprise

Affichage obligatoire : choisir son format en ligne

En vertu du droit positif, l’employeur est soumis à une obligation d’information auprès des salariés. Le manquement à cette procédure est puni d’une amende pouvant être conséquente. Cette mise à disposition de plusieurs renseignements à l’endroit des employés vise à…

Les obligations d’affichage dans une entreprise de moins de 10 salariés

Pour une petite et moyenne entreprise de moins de 10 salariés, il est impératif que l’employeur informe ses employés à travers un tableau d’affichage. Selon le Code de travail, il est obligatoire que l’employeur respecte le droit à l’information de…

Les baux commerciaux : comprendre législation

Les baux commerciaux sont des contrats signés entre un locataire à la recherche d’un fonds industriel, commercial ou artisanal et un bailleur, propriétaire du bien en location. Aussi appelé bail commercial 3 6 9 (en rapport avec sa durée de…

Informations utiles pour la création d’une SARL

Monter une Sarl est une étape primordiale dans la création d’une entreprise pour que celle-ci soit reconnue par les Etats. S’informer des démarches qu’implique la création d’une Sarl est donc important pour toute personne désireuse d’en créer une. Alors comment créer…

Comment constituer une entreprise de type eurl ?

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L) est l’une des nombreuses formes d’entreprise qui existent. Créer une EURL répond à de nombreuses exigences. Comme les autres, ce type d’entreprise a ses caractéristiques propres, et la particularité de protéger le patrimoine de…

Quels sont les types de domiciliation d’entreprise ?

Considérée comme l’une des étapes clés qui jalonnent le parcours de l’entrepreneur, le choix de la domiciliation (adresse administrative ou siège social) est sans conteste un détail hautement stratégique. En plus d’être obligatoire pour bénéficier d’une immatriculation au RCS (Registre…

La domiciliation d’entreprise en ligne : ce qu’il faut retenir

Lors de la rédaction de vos statuts juridiques, vous devez préciser le lieu du siège social de votre entreprise. C’est une étape obligatoire pour toute création d’entreprise qu’importe la forme juridique de celle-ci. Depuis quelques années, une forte concurrence s’est…

RGPD : Détruire les documents sensibles est devenu obligatoire! ! Êtes-vous en conformité?

Voilà presqu’1 an que le RGPD est entré en vigueur : cette nouvelle législation Européenne sur la protection des données sensibles oblige à détruire de façon sécurisée les documents papier contenant des informations confidentielles. Pour cela, s’équiper d’un destructeur de documents…

Conseils pour créer une entreprise en Espagne

Parmi les nombreux arguments pour convaincre les entrepreneurs à créer une société en Espagne, on peut citer le fait que le pays de la corrida représente un marché d’opportunités pour les investisseurs étrangers. Ceux qui décident de créer une société…

Le constat d’huissier dans les actions en concurrence déloyale

Le droit condamne la concurrence déloyale responsable de lourdes pertes de chiffre d’affaires pour les entreprises. Mais il ne suffit pas de soupçonner un concurrent pour obtenir gain de cause. La justice exige des preuves tangibles et suffisantes afin d’établir…