Le permis de conduire devient électronique en France

Fini le papier rose ! Le permis de conduire en France sera officiellement électronique à partir du 16 septembre 2013. Les permis de conduire actuels seront encore valables jusqu’au 20 janvier 2033, le temps de les faire changer. En effet, l’échange sera possible dès 2014.

Un permis de conduire commun pour toute l’Union Européenne

Les nouveaux permis de conduire électroniques prendront le même format que la carte d’identité délivrée actuellement, de la taille d’une carte bancaire, dont une petite carte plastifiée. Mais ces nouveaux permis de conduire seront munis de puce contenant des informations sur le conducteur, tout comme les passeports. Toutefois, ils ne mentionneront pas le nombre de points disponibles.

En outre, ce nouveau format de permis de conduire électronique sera standardisé dans tous les pays de l’Union Européenne, conformément à un décret de novembre 2011, faisant évoluer le format du permis de conduire en France, commun à toute l’Europe, avec une durée de validité limitée pour tous les permis de conduire. Cela permettrait la libre circulation des personnes sur les routes européennes, l’amélioration de la sécurité routière, ainsi que la lutte contre la fraude. En effet, le permis serait probablement le document le plus falsifié.

Il n’y a pas que la forme qui change

Tous les permis de conduire délivrés ou renouvelés dans l’Union Européenne prendront la nouvelle forme de permis électronique, suivant l’arrêté du 14 juin 2012. Le nouveau permis électronique présentera, outre son format, plusieurs nouveautés, dont la création de la catégorie pour les 50cm³ ou le dédoublement de la catégorie motos et poids lourds. Si la date de délivrance de ce permis électronique n’aura lieu qu’au mois de septembre en France, la réforme concernant les nouvelles catégories de permis entrera en vigueur dès le 19 janvier 2013, comme prévu.

Aussi, la création de la catégorie AM sera prise en compte dans la demande de permis de conduire, et pour sa délivrance. Selon la catégorie, il y aura deux durées de validité administratives de 5 ou 15 ans. Les délais de présentation entre deux examens seront uniformisés : un jour en cas de réussite, et une semaine en cas d’échec…

L'huissier de justice a pour rôle de signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires mais également de procéder à l'exécution forcée des jugements et des actes notariés. Il est possible de faire appel à un huissier lorsque vous disposez d'un titre exécutoire en vue d'obtenir le paiement d'une créance. Son intervention est la plus part du temps importante dans le cadre des procédures de recouvrement forcé et notamment des saisies.

C'est le fait d’effectuer une exécution d'un contrat ou d'un jugement par un officier public compétent : Un notaire ou un huissier de justice.... L'exécution forcée a pour but de faire respecter un engagement ou une décision de justice. Cette exécution peut se faire par le biais de différents moyens comme une saisie exécutoire lorsqu'il s'agit d'une dette, et même par la voie de la force publique si cela s'avère indispensable.