Selon l’article L. 2315-63 du Code de travail, les membres élus au comité social et économique des entreprises recensant au moins 50 salariés ont droit à une formation économique. Cette formation s’adresse aux nouveaux élus titulaires et à ceux qui totalisent 4 ans de mandats. L’article L. 2315-17 stipule que les titulaires expérimentés peuvent renouveler leur formation en suivant un stage qui dure au maximum 5 jours. Découvrez de plus amples détails sur cette formation obligatoire.
Principes de la formation CSE
Toutes les sociétés de plus de 11 salariés doivent disposer d’un CSE depuis 2020. Les membres de cette instance unique se chargent de représenter le personnel de l’entreprise. Pour réussir leur mission, ils ont droit à une formation dont les modalités sont inscrites dans le Code du travail. En principe, un employeur ne peut s’opposer à la demande d’un élu du comité qui souhaite participer à certaines formations. Ainsi, la
formation CSE obligatoire est seulement théorique. Toutefois, elle est très vivement recommandée.
Ces enseignements sont dispensés sur le temps de travail du salarié. Ils sont rémunérés comme un temps de travail classique. Pour participer, les membres du CSE devront informer leurs employeurs et leur transmettre quelques renseignements supplémentaires, au moins un mois avant la date prévue. L’employeur est autorisé à empêcher l’élu à se former s’il a déjà épuisé son temps de formation ou s’il pense que son absence est préjudiciable ou peut porter atteinte au fonctionnement de la société.
Quid de la formation SSCT ?
La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) fait partie des stages prévus par le Code du travail. L’objectif de cette formation est d’initier le stagiaire aux mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels. À l’issue des cours, les personnes formées seront capables de détecter les risques professionnels. Les titulaires et les suppléants membres du CSE sauront identifier les mesures nécessaires à l’amélioration des conditions de travail pour qu’ils puissent réduire les risques professionnels.
Le contenu du stage s’adapte aux conditions spécifiques de la branche de l’entreprise. Ce stage dure 5 jours si l’entreprise recense plus de 299 salariés ou que les activités exposent les employés à des risques spécifiques. Dans le cas où la compagnie emploierait moins de 300 salariés, la formation CSST dure 3 jours. Tout au long de la durée de la formation, l’employeur prend en charge les frais de séjour et de déplacement des stagiaires.
Formation économique et financière dispensée aux élus du CSE
Les membres du CSE ont aussi le droit de participer à la formation économique et financière. Le contenu du stage permet aux personnes qui suivent cette formation de se familiariser avec le rôle, le fonctionnement et les missions de cet organisme de communication. En plus de découvrir le principe économique de l’organisme, la formation inclut une phase générale relative à l’entreprise.
Les participants apprennent les formes juridiques que peut prendre l’entreprise, maîtrise les mécanismes de comptabilité et les éléments qui permettent de mieux appréhender la situation financière de la société. Contrairement aux conditions requises pour suivre une formation CSST, cette séance pédagogique n’est pas accessible aux suppléants. Elle est prévue pour les entreprises recensant au moins 50 salariés. Elle est dispensée au cours d’un congé spécifique : celui de la formation économique, sociale et syndicale.
Que dit la loi sur la formation CSE en matière économique ?
D’après l’article L. 2315-46 du Code du travail, les entreprises de moins de 1000 salariés qui n’ont pas prévu d’accord d’entreprise conforme à l’article L. 2315-45 doivent mettre en place une commission économique au sein du comité social et économique central ou du comité social. Le rôle d’assistance de cette commission est d’évaluer les documents financiers et économiques et toute question soumise par le comité.
L’article L. 2315-5 du Code du travail précise qu’un salarié qui souhaite participer à des séances de formation a droit à des congés. Concernant les autres élus qui ne font pas partie de la CSSCT, le ministère du Travail encourage les employeurs à mettre en place une formation d’une durée identique aux formations CSE en l’absence de CSSCT.
Description de la formation économique, sociale et syndicale
La formation économique, sociale et syndicale peut être renouvelée tous les 4 ans de mandat. Ce programme pédagogique dure entre 2 à 5 jours. Il est financé par le CSE pour permettre aux élus de maîtriser les aspects sociaux, syndicaux et économiques propres au monde du travail. Les DREETS se chargent de certifier l’apprentissage.
Le stagiaire pourra mentionner la formation dans son CV. Cette étude est un passage obligé pour tous les élus titulaires. Quant aux délégués suppléants, ces cours leur sont facultatifs. Si les comités sociaux et économiques des compagnies d’au moins 11 salariés ont le droit de se réunir périodiquement, ceux d’au moins 50 salariés bénéficient de moyens spécifiques.
Ces solutions sont : droit d’alerte, possibilité de recours à des experts, subvention de fonctionnement, mise en place de commissions spécialisées… Qu’importe la taille de l’entreprise, on peut utiliser la visioconférence lors des réunions de CSE si l’employeur et les élus de la délégation valident ce mode de communication. En l’absence d’accord, le nombre de réunions est limité à 3 sessions par année civile.
