A la suite du décès d'un proche, et en dépit de la douleur générée par la perte récente, la législation en vigueur impose la réalisation de plusieurs démarches administratives. Il s'agit en premier lieu de l'acte de décès, incontournable dans le cadre de l'organisation des obsèques. Ensuite, d'autres procédures s'adressent aux proches du défunt, afin de gérer de la meilleure manière la succession et départager l'héritage, pour ne citer que l'obtention d'un acte de naissance de chaque successeur.
A quoi sert l'acte de naissance dans la succession ?
Un acte de naissance à Besançon représente un document justifiant la filiation ou lien de parenté avec le défunt. Il s'agit d'un document officiel qui atteste de la naissance, ainsi que de l'identité des proches de la personne décédée. Chaque personne qui prétend à la succession du défunt doit présenter cette pièce d'identité afin de rendre sa démarche en qualité d'héritier légitime.
Le notaire qui traite les dossiers de succession impose la présentation de ce document par respect de la législation, et dans la mesure où il permet de donner des indications capitales au déroulement de la procédure. A travers sa lecture, le notaire déchiffre la capacité juridique du présumé héritier, ou le cas échéant, est informé de la mesure de protection juridique dont il jouit. Cela peut être à la suite d'une garde, tutelle ou d'une mesure d'habilitation familiale.
Quel type d'acte de naissance pour la succession ?
L'acte de naissance est présenté sous différentes formes, dont la copie intégrale de l'acte de naissance et l'extrait avec filiation. Pour ce qui est du besoin du règlement de la succession, le notaire exigera la présentation d'une copie intégrale de l'acte de naissance, avec filiation.
Ce document représente une copie exacte de l'acte de naissance, incluant tous les renseignements mentionnés dans l'acte original. Son contenu regroupe l'ensemble des informations d'état civil, pour ne citer que le nom, le ou les prénoms, le nom d'usage, l'adresse, ainsi que le lieu de naissance de la personne concernée. Vous pouvez obtenir ce document d'état civil à Besançon en rejoignant extraiactenaissance.com. Outre cela, la copie intégrale de l'acte de naissance mentionne aussi les informations définies comme mentions marginales. Il s'agit du nom de l'époux ou de l'épouse, la date d'un éventuel décès ou de divorce. Si un changement de nom ou de genre se produit entre-temps, ces renseignements y sont aussi enregistrés.
En cas d'adoption, reconnaissance d'enfant naturel ou acquisition de la nationalité française, la copie intégrale de l'acte de naissance ne manque pas d'inclure ces informations. Pour le règlement de la succession, le document doit inclure la filiation dans la mesure où celle-ci indique des informations au sujet des parents de la personne fournissant l'acte de naissance. Il mentionnera donc les noms, prénoms, lieux et dates de naissance de ceux-ci, avec leurs professions respectives. En résumé, cette pièce établit avec certitude la filiation de l'individu pour certifier de manière officielle sa qualité d'héritier.
Quelles démarches pour obtenir l'acte de naissance à Besançon ?
Pour les besoins de la succession, il faudra procéder à la demande de l'acte de naissance à Besançon. La délivrance de cette copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation se fait par le biais de la mairie du lieu de naissance, via son service d'état civil. Cette demande peut être effectuée de diverses manières, mais uniquement par le citoyen concerné, son conjoint, un de ses ascendants ou descendants. Un représentant légal ou un professionnel (procureur, avocat, huissier de justice) peuvent aussi procéder à la demande de l'acte de naissance avec filiation pour un de ses clients.
Obtenir l'acte de naissance par courrier postal ou par fax
Les personnes nées à Besançon, mais qui n'y vivent plus, peuvent choisir d'obtenir le document par courrier postal. En choisissant cette méthode, vous devez vous attendre à patienter pour un délai d'acheminement pouvant aller jusqu'à 30 jours.
Les personnes nées à Besançon, mais qui n'y vivent plus, peuvent choisir d'effectuer la demande par fax. Le numéro à composer à cet effet est le 03 81 61 50 99. Toutes les informations concernant l'identité du titulaire, ainsi que le numéro de téléphone du demandeur doivent être renseignées, et jointes avec la demande et la copie de pièce d'identité des deux parties.
Demander l'acte de naissance directement au guichet
Pour faire la demande directement dans la mairie, il faut retenir les horaires d'ouverture des bureaux. Les employés vous reçoivent du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures, puis de 13 h 30 à 17 h 30. Afin d'avoir plus d'informations, le service d'accueil de la mairie est joignable sur la ligne 03 81 61 50 50.
Obtenir l'acte de naissance par internet
En ce qui concerne la demande d'acte de naissance par internet, l'intéressé est invité à compléter le formulaire disponible sur le site de la mairie. Cette dématérialisation de la demande a été instaurée afin d'optimiser les démarches administratives des citoyens. Il s'agit de la méthode la plus efficace, notamment pour un besoin urgent. D'autant plus que le site de la mairie est accessible en permanence tout au long de l'année.
Les documents requis pour la demande d'acte de naissance
Afin d'obtenir un acte de naissance avec filiation à Besançon, notamment pour la démarche sur place, il faut se munir de pièces d'identité, carte d'identité ou passeport. Si vous êtes un des personnes autorisées à en faire la demande, vous devez aussi disposer des pièces d'identité de la personne concernée.
Dans tous les cas, il faut retenir que les personnes nées à Besançon doivent demander un acte de naissance dans la mairie de cette localité même. Il s'agit de l'administration responsable des personnes qui y sont nées à partir de 1913, et dont le siège est situé à la rue de la Bibliothèque (2, rue Mégevand 25034, Besançon Cedex.
A la réception dudit document, chaque demandeur doit vérifier les informations basiques et les mentions marginales pour s'assurer que tous les renseignements y sont enregistrés.
