Publié le : 16 avril 20216 mins de lecture
Les rapports entre un homme et une femme peuvent aboutir à une union par le mariage. Mais dans la vie de couple, la cohabitation n’est pas facile. Entre les difficultés de coordination, les dérives des partenaires, il n’est pas rare que l’un des partenaires envisage la rupture du mariage. Cette décision unilatérale peut être renforcée par un assentiment de l’autre partie. Dans ce cas, la procédure de divorce s’investit en une rupture par consentement mutuel. Bien que l’accord de divorce soit réciproque, il est préférable de rester précautionneux afin d’éviter les conséquences du divorce mal encadré. Il existe de nombreux dangers en cas de rupture mal organisée : liquidation du patrimoine individuel, perte des privilèges sur la garde des enfants, charge entière de la pension alimentaire, etc. Si vous êtes engagé dans une procédure de divorce par consentement mutuel, il peut être utile de connaître tous les écueils à éviter pour ne pas vous faire piéger par votre ex-partenaire.
Procédure de divorce : rester prudent
Si le mariage correspond à une période où votre couple se trouve en parfaite harmonie, le divorce peut être le contrepied parfait de la complicité dans le couple. En effet, bien que le consentement mutuel traduise un certain alignement sur une position d’entente, il est important de garder présent à l’esprit que votre partenaire n’est pas votre ami dans la rupture du mariage. De ce fait, chaque partie essaie de tirer le meilleur avantage de la décision de justice. En conséquence, votre ex-partenaire pourrait employer tous les moyens nécessaires et suffisants pour que les conséquences du divorce lui soient favorables. Dans cette négociation à l’amiable en vue d’un divorce sans juge, il n’est pas rare qu’il y ait des interactions nouvelles entre ex-partenaires. Néanmoins, il convient de ne pas baisser sa garde surtout si la requête de divorce est votre initiative.
La procédure de divorce est un véritable litige et une réelle bataille en vue de conserver des prérogatives lors de la répartition du patrimoine. Ainsi, une procédure de règlement à l’amiable n’implique pas de faire des concessions infondées. Dans ce mode de règlement, il n’est pas rare que votre conjoint tente à nouveau une opération séduction afin de profiter de la situation. Si la requête de divorce provient du camp adverse, il convient surtout d’éviter de colmater les morceaux en vue de sauver le mariage à tout prix. Au-delà, si les tensions liées à la procédure de séparation sont vives, il est préférable de ne pas opter pour un règlement amiable. Si vous n’êtes pas certain de vous accorder sur la répartition des rôles, le recours à un notaire est un conseil avisé.
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Divorce par consentement mutuel : faire une rétention d’informations
Une rupture par entente se matérialise par l’élaboration d’une convention de séparation reliant les deux époux. Cette convention définie sous des termes juridiques expose les conclusions auxquelles sont parvenues les deux partenaires. Ainsi, elle doit retracer les désirs et les attentes des parties en mentionnant clairement les conséquences du divorce pour chaque partenaire. Pour favoriser une retranscription juridique fidèle, il est nécessaire de fournir à votre avocat ou au notaire les informations exactes et précises. Il va sans dire que cette convention de rupture doit être définie d’un commun accord avec le concours de l’avocat. Toute rétention d’information substantielle est une compromission pour un divorce sans litige.
Il est également important de relater les détails les plus insignifiants à l’auxiliaire de justice, à charge pour lui de juger de l’opportunité d’y formuler des clauses supplémentaires. Par exemple, le niveau de revenu des partenaires ne doit pas être occulté dans la conduite du processus. Il peut aider à organiser une redistribution équitable des rôles voire de prévoir une prestation compensatoire en cas de garde des enfants. En outre, toute omission, ou toute information empreinte d’ambiguïté peut entrainer des problèmes plus graves après le jugement de séparation.
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Divorcer en organisant une liquidation tronquée
La séparation par consentement mutuel exige un minimum de transparence. Cette transparence est essentielle pour rédiger un inventaire juste de l’état du patrimoine de chaque partie. En réalité, lors du mariage devant l’officier d’état civil, les couples prévoient un régime matrimonial qui sert de référence lors de la liquidation des biens en cas de séparation. Il est donc nécessaire de préciser le régime du mariage afin que la convention établie par le notaire prenne en compte les apports de chaque partenaire. Il convient alors de préciser aussi bien les avoirs que les dettes contractées par chacun des époux. À cet égard, il convient de remarquer que la loi rend les époux solidaires du règlement d’une dette quand bien même celle-ci serait due par l’un des époux. En conséquence, veillez à faire abstraction de vos sentiments afin de définir clairement votre patrimoine ou d’élucider les éléments dissimulés par votre conjoint.
Divorcer sans anticiper sur l’avenir
Il convient d’éviter les influences liées à l’abus de position dominante de l’un des conjoints. Les charges n’incombent pas ipso facto à la femme ou à l’homme en cas de séparation devant la loi. Si vous avez des enfants dans le couple, la législation veille à assurer leur protection. De ce fait, la garde de l’enfant implique la responsabilité de la pension alimentaire. En fonction des circonstances, le versement régulier d’une prestation compensatoire est une prévision salutaire. Cette somme est destinée à assurer la pension alimentaire des enfants dans le cas où le partenaire ayant les droits de garde justifierait d’une condition de vie insuffisante. Il est nécessaire de prévoir l’option d’une augmentation progressive du montant de la prestation compensatoire afin de subvenir en temps utile aux besoins croissants des enfants.
