Aide juridique
Crédit contracté à mon nom sans accord : comment réagir ?
L’usurpation d’identité bancaire représente un fléau croissant qui touche près de 200 000 Français chaque année. Cette pratique frauduleuse consiste à utiliser vos informations personnelles sans votre consentement pour contracter des crédits en votre nom. Les conséquences peuvent être dramatiques…
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Garantie légale pour véhicule d’occasion : 3 mois ou 6 mois ?
L’acquisition d’un véhicule d’occasion soulève souvent des interrogations concernant les garanties applicables. Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de garantie légale spécifique de 3 ou 6 mois pour les véhicules d’occasion. La réalité juridique est bien plus complexe et…
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J’ai obtenu la garde exclusive : que se passe-t-il ensuite ?
L’obtention de la garde exclusive d’un enfant marque le début d’une nouvelle étape cruciale dans la vie d’un parent. Cette décision judiciaire, loin d’être une finalité, ouvre la voie à de nombreuses démarches administratives, financières et organisationnelles qui nécessitent une…
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Garant résidant à l’étranger : est-ce accepté ?
La recherche d’un logement locatif en France peut rapidement devenir un parcours du combattant, particulièrement lorsque vous ne disposez que d’un garant résidant à l’étranger. Cette situation concerne de nombreux étudiants internationaux, expatriés ou familles dont les proches vivent hors…
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Détruire une haie non mitoyenne : que dit la loi ?
La destruction d’une haie non mitoyenne soulève de nombreuses questions juridiques complexes qui peuvent rapidement transformer un projet d’aménagement paysager en véritable parcours du combattant administratif. Entre les obligations légales, les contraintes environnementales et les procédures administratives, le propriétaire doit…
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Vente d’une voiture : que faire si l’acheteur menace ?
La vente d’un véhicule entre particuliers peut parfois tourner au cauchemar lorsque l’acheteur adopte un comportement menaçant. Cette situation, malheureusement plus fréquente qu’on ne le pense, plonge de nombreux vendeurs dans un état de stress et d’incertitude juridique. Face à…
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Accusé à tort d’un accident de voiture : comment se défendre ?
Se retrouver accusé à tort d’avoir causé un accident de voiture constitue une situation particulièrement stressante et déstabilisante. Cette accusation infondée peut survenir dans diverses circonstances : sur un parking, après un léger accrochage ou même suite à un simple…
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Achat d’une maison avec fosse septique non conforme : que faire ?
L’acquisition d’une maison équipée d’une fosse septique non conforme représente un défi complexe pour de nombreux acquéreurs. En France, près de 80% des 5 millions d’installations d’assainissement individuel présentent des défaillances ou ne respectent plus les normes actuelles. Cette situation…
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Bail non signé : peut-on l’annuler ?
La signature d’un bail de location constitue l’acte juridique fondamental qui officialise la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire. Cependant, de nombreuses situations concrètes révèlent des complexités juridiques particulières lorsqu’un bail demeure dépourvu de signatures formelles. Cette problématique…
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Contourner un mandat exclusif : quels risques juridiques ?
Le marché immobilier français génère chaque année des milliers de litiges liés au non-respect des mandats exclusifs. Lorsqu’un propriétaire confie la vente de son bien à un agent immobilier dans le cadre d’un mandat exclusif, il s’engage contractuellement à ne…
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