Aide juridique
Propriétaire qui vole l’électricité : que faire ?
Le vol d’électricité par un propriétaire bailleur constitue une problématique complexe qui peut engendrer des conséquences financières et légales importantes pour les locataires. Cette situation délicate implique généralement des branchements illégaux, des manipulations de compteur ou des détournements d’énergie aux…
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Vol à l’étalage : quelles sanctions prévues par la loi ?
Le vol à l’étalage représente aujourd’hui un véritable fléau pour les commerçants français, avec plus de 42 000 incidents recensés en 2022 selon le ministère de l’Intérieur, soit une augmentation de 14% par rapport à l’année précédente. Cette progression alarmante…
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État des lieux d’entrée non remis : quels recours pour le locataire ?
Recevoir les clés de votre nouveau logement sans état des lieux d’entrée peut rapidement se transformer en cauchemar locatif. Cette situation, plus fréquente qu’on ne le pense, place le locataire dans une position délicate face à un propriétaire négligent ou…
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Vol commis par un salarié : peut-on exiger un remboursement ?
Le vol commis par un salarié au sein de l’entreprise représente une problématique complexe qui touche de nombreux employeurs. Cette situation délicate soulève des questions juridiques majeures concernant les possibilités de recouvrement des sommes dérobées et les procédures à suivre….
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Comment porter plainte contre un gardien d’immeuble ?
Les conflits entre copropriétaires et gardiens d’immeuble représentent une réalité souvent méconnue du droit de la copropriété. Contrairement aux idées reçues, le gardien n’est pas toujours la victime dans ces situations conflictuelles. De nombreux résidents se trouvent confrontés à des…
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Crédit sofinco frauduleux : que faire en cas d’usurpation d’identité ?
L’usurpation d’identité dans le secteur du crédit à la consommation représente aujourd’hui l’une des formes de fraude les plus répandues en France, touchant plusieurs centaines de milliers de victimes chaque année. Les établissements spécialisés dans le crédit rapide, comme Sofinco,…
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Transfert de bail HLM refusé : quels recours possibles ?
Le refus de transfert de bail en logement social représente un obstacle majeur pour de nombreux locataires qui souhaitent faire valoir leurs droits. Cette situation, particulièrement fréquente dans un contexte de tension immobilière, peut survenir suite au décès d’un proche,…
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Témoignages dans une prestation compensatoire : règles juridiques
La prestation compensatoire constitue l’un des aspects les plus sensibles du divorce, nécessitant souvent le recours à des témoignages pour établir la disparité financière entre les époux. Cette disparité, créée par la rupture du mariage, doit être prouvée devant le…
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Séparation après PACS : qui doit financer les travaux ?
La rupture d’un pacte civil de solidarité soulève de nombreuses questions patrimoniales complexes, particulièrement concernant le financement des travaux réalisés durant la vie commune. Cette problématique juridique revêt une importance croissante avec l’augmentation du nombre de PACS dissous chaque année…
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Un artisan peut-il refuser de fournir un devis ?
La question du refus de devis par un artisan soulève des interrogations importantes pour les consommateurs français. Dans un contexte où les travaux de rénovation et de construction représentent des investissements considérables, comprendre les droits et obligations de chaque partie…
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