Publié le : 20 août 20204 mins de lecture
En décidant de créer une Entreprise, on est assujettis à un certain nombre de règles. Entrer dans le cercle prisé de l’Entreprenariat implique le suivi de démarches formelles obligatoires. La publication d’annonces légales fait partie de ces impératifs. Les tiers doivent être informés lorsqu’un nouvel entrant réalise son entrée en matière. Peu importe la nature du statut juridique, c’est-à-dire SARL, SA ou SNC, la loi est très stricte sur ce point. Des cas exceptionnels sont prévus pour les Entreprises individuelles.
Utilité et intérêt d’une annonce légale
Beaucoup de gens ignorent où publier une annonce légale et que doit-on mentionner. Les entreprises jouent un rôle primordial dans la société moderne. Les lois en vigueur leur imposent une déclaration publique de quelques événements censés être connus de tous. Il s’agit ici de la création de l’entreprise, de dissolution, de transferts de fonds de commerce ou de changement de statut juridique. Ces faits juridiques sont publiés dans un journal d’annonce légale. Dans le jargon professionnel, on utilise couramment le terme « avis » pour désigner les publications. En refusant de se plier à ces formalités, la société s’expose à une révocation de la création. Au regard de la loi et des tiers, l’entreprise déviante n’existe pas et transgresse les règles de droit. Ainsi, la publication suit l’immatriculation de l’entreprise au RCS. Une attestation de parution constitue la pièce justificative à conserver dans les archives en cas de déclaration d’insolvabilité ou d’autres événements ultérieurs.
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Mentions obligatoires à détailler dans l’annonce
Selon l’article R.210-4 du Code du Commerce, l’avis doit contenir les informations suivantes. Il s’agit de mentionner la dénomination sociale de l’entreprise, l’objet social, la forme juridique, le sigle, la durée de la société, les noms et les prénoms des actionnaires et gérants affiliés à l’Entreprise, et les coordonnées du RCS. Un modèle de journal en ligne certifié peut être utilisé pour la publication. Le ministère de la Culture et de la communication fixe annuellement les tarifs en matière d’annonce légale. Ils diffèrent en fonction du type d’avis et le journal se chargeant des démarches. On constate également que la nature du département influe sur le prix de la prestation. Le nombre de lignes influe aussi directement sur le prix. Un formulaire détaillé est établi et il n’est donc pas nécessaire de rédiger soi-même l’annonce.
Spécificités liées au journal d’annonces légales
Ce type de publication doit se conformer à une certaine mise en forme classique. Les nombres de caractères par ligne sont déterminés en avance. On veille à respecter les mises en gras et les interlignes. Pour éviter les erreurs récurrentes lors de publication d’une annonce légale, on choisit avec soin son journal. Un arrêté préfectoral atteste son habilitation et certifie la conformité de son expertise. Ainsi, on arrive à baisser significativement les coûts pour efficacité assurée. Les particuliers qui souhaitent changer de statut juridique doivent passer par ces prescriptions. La modification patronymique de personne physique à celui de personne morale les amène à se conformer aux démarches. L’intervention d’un journal reconnu est de ce fait vivement conseillée.
