Petit guide du droit et du système juridique en France

  1. La nature des systèmes

    Contrairement aux pays anglophones, qui utilisent un système de « common law», la France dispose d’un système de « droit civil».
    Les systèmes de common law ont évolué au fil des âges et reposent en grande partie sur le consensus et les précédents. Les systèmes de droit civil reposent en grande partie sur un code de droit. Dans le monde entier, la common law forme la base du droit dans la plupart des pays anglophones, tandis que les systèmes de droit civil prévalent dans la plupart des autres pays du monde, à l’exception notable de nombreux pays islamiques et de la Chine.
    Conformément au principe démocratique de la séparation des pouvoirs, la justice française – bien que ses membres soient des fonctionnaires – est indépendante de l’autorité législative (gouvernement).

  2. Le les origines du système juridique français

La base du système juridique français est énoncée dans un document clé rédigé à l’origine en 1804, et connu sous le nom de Code civil, ou Code Napoléon (Code civil ou code Napoléon) qui énonçait les droits et obligations des citoyens, et les lois de la propriété, des contrats, des successions, etc. Il s’agissait essentiellement d’une adaptation aux besoins de la France du XIXe siècle des principes du droit romain et du droit coutumier. Le Code civil reste la pierre angulaire du droit français à ce jour, bien qu’il ait été mis à jour et étendu à plusieurs reprises pour tenir compte de l’évolution de la société. Il existe d’autres codes, dont notamment le Code Pénal, ou Code pénal, qui définit le droit pénal.

  1. Le faire du droit

Les lois en France, comme dans les autres pays démocratiques, sont généralement proposées par le gouvernement en place et doivent être adoptées par les deux chambres du Parlement français, l’Assemblée nationale et le Sénat. Ils deviennent loi à compter de la date à laquelle ils ont été adoptés par le Parlement, signés par le Président et publiés au Journal Officiel ou Journal Officiel. Les textes réglementaires (décrets, ordonnances) deviennent loi après signature par le(s) ministre(s) et publiés au Journal Officiel. La publication dans la version électronique du JO est suffisante.

  1. Les deux branches du droit français

Contrairement aux pays anglophones, la France a un double système juridique ; une branche, connue sous le nom de droit public, ou droit public, définit les principes de fonctionnement de l’État et des organismes publics. Cette loi est appliquée de manière générale par les tribunaux de droit public, appelés les Tribunaux administratifs. L’autre système, dit droit privé, ou droit privé, s’applique aux particuliers et aux organismes privés.

4.1. Droit privé – Le droit privé

C’est la loi fondamentale du pays. Il est administré par les tribunaux judiciaires.
Il existe deux voies judiciaires, a) celles traitant du contentieux civil, et b) celles traitant des infractions pénales
a) Le contentieux civil de base concernant les particuliers est traité par un tribunal local, appelé Tribunal d’Instance, ou par un tribunal régional, ou tribunal départemental appelé Tribunal de Grande Instance (TGI), selon l’importance de l’affaire. Le droit commercial et des affaires est administré par des institutions appelées Tribunaux de commerce. Ces derniers sont connus sous le nom de « tribunaux de premier degré ».
Les appels sont entendus devant une Cour d’Appel ou Cour d’appel, un « tribunal de deuxième degré ». En France, il existe un droit de recours fondamental dans tous les cas. Dans des circonstances exceptionnelles, les jugements de la Cour d’appel peuvent être contestés au plus haut niveau, la Cour de cassation, la Cour suprême française en matière de droit privé.
b) Les délits de tous les jours et les petites affaires pénales sont généralement traités soit par une Juge de proximité (un magistrat local), soit par un Tribunal de Police (tribunal de police); les affaires plus graves seront déférées au Tribunal Correctionnel, l’équivalent en droit pénal du TGI. Les infractions pénales les plus graves, notamment le meurtre et le viol, seront déférées à une cour d’assises, ou cour d’assises, où elles seront jugées par un jury.

4.2. Droit public – Le droit public

Les plaintes ou litiges concernant les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions sont entendus devant les Tribunaux Administratifs, ou Tribunaux Administratifs. Par exemple, des universités ou des établissements universitaires publics sont régulièrement traduits en justice pour des irrégularités alléguées dans l’organisation des examens. Comme dans le système de droit privé, des recours peuvent être introduits, dans ce cas devant la Cour d’appel administrative, ou Cour administrative d’appel. Le plus haut échelon, la Cour suprême de droit public, est le Conseil d’État, ou Conseil d’État, l’organe en dernier ressort chargé de déterminer la légalité des mesures administratives.

  1. Comment les tribunaux opérer en France

Les tribunaux français sont présidés par des Juges (juges) également connus sous le nom de Magistrats (magistrats).  Les magistrats sont des professionnels hautement qualifiés, presque tous diplômés de l’École supérieure de magistrature ; ce sont des juges de haut rang. En d’autres termes, un magistrat français n’est pas du tout la même chose qu’un magistrat dans le système juridique anglais.
La procédure pénale peut être supervisée par un juge d’instruction. Le juge chargé de l’affaire est chargé de préparer l’affaire et d’évaluer si elle doit être portée devant le tribunal. Dans le jargon juridique, ce système est connu sous le nom inquisitoire, par opposition à la confrontation système utilisé dans les systèmes juridiques de common law.
Au tribunal, le ou les juges arbitrent entre l’accusation et la défense, toutes deux généralement représentées par leurs avocats ou avocats . Le système judiciaire français n’a pas recours aux jurys sauf dans les cours d’assises.
Si l’affaire est portée en appel, les arguments de l’accusation et de la défense sont repris par des spécialistes des appels appelés Avoués.

  1. Récent les réformes

En 2008, le président Sarkozy a annoncé des plans visant à poursuivre la réforme et à rationaliser le système judiciaire français. Parmi les réformes figuraient des projets visant à réduire le nombre de tribunaux, à faire évoluer les procédures judiciaires vers un système plus accusatoire et à se débarrasser du système des avoués dans les cours d’appel. Ce changement n’a pas encore été mis en œuvre.
Une réforme récemment expérimentée dans quelques Tribunaux correctionnels (tribunaux pénaux) a été l’introduction du procès par jury, auparavant limité aux cours d’assises. Les jurys dans cette affaire étaient composés de six membres du public et de trois magistrats. Mais en 2013, l’administration socialiste de François Hollande a décidé d’abandonner cette réforme, affirmant que le processus était coûteux, a ralenti la procédure judiciaire, et n’a pas produit de changement significatif dans les résultats.

  1. Obtenir un avocat en France

Si vous souhaitez intenter une action en justice contre quelqu’un ou contre une institution, si quelqu’un engage une action en justice contre vous (litige civil), ou si des accusations pénales ont été portées contre vous (par exemple pour conduite imprudente), vous devrez peut-être trouver un avocat ( trouver un avocat ) ..
Les services consulaires des ambassades du RoyaumeUni , des États-Unis et d’autres ambassades à Paris, ainsi que les consulats dans d’autres villes, peuvent souvent vous orienter vers un avocat anglophone. Il existe un certain nombre d’avocats anglophones exerçant en France, y compris des avocats britanniques et américains, qualifiés pour exercer la profession d’avocat en France ; bien qu’ils ne se trouvent pas dans toutes les villes, loin de là. Pour en trouver un, consultez les pages jaunes locales ou contactez le tribunal d’instance local.
Vous pouvez également contacter un avocat français local spécialisé dans le domaine approprié du droit : droit de la famille, droit des successions, droit de la propriété, etc. En fin de compte, la proximité et la compétence sont généralement plus importantes que d’avoir un avocat anglophone ; après tout, votre avocat plaidera devant un tribunal français. Et de nombreux avocats français ont une connaissance de base de l’anglais.
Pour les entreprises, la situation est plus facile, et il y a de plus en plus de cabinets d’avocats d’affaires internationaux, dont certains très grands, installés à Paris, Lyon, Toulouse et d’autres grandes villes. Pour plus de détails, contactez le consulat local, le Tribunal de commerce ou la Chambre de commerce. La chambre de commerce franco-britannique a une liste de plusieurs cabinets d’avocats d’affaires internationaux en France.

L’aide juridique

L’aide judiciaire est plus facile à obtenir et moins chère en France que dans de nombreux autres pays. La Maison de Justice, généralement rattachée au Tribunal d’Instance local, est une première escale utile pour quiconque souhaite bénéficier d’une assistance juridique.