Quelle valeur juridique pour la signature électronique ?

Dans un monde où tout se numérise, les habitudes en matière de gestion de l’information ne cessent de changer. On effectue aujourd’hui plus de la moitié de nos échanges commerciaux en ligne ou par téléphone. Le commerce se développe de plus en plus sur le web et la tendance est, depuis les années 2000, à la signature électronique, pour faciliter les ventes et les achats.

Pourtant, de nombreux Français sont encore mal informés sur le cadre légal de la signature digitale, et hésitent souvent à sauter le pas. Encore aujourd’hui, certaines entreprises ignorent la loi et la possibilité de signer électroniquement les documents, et perdent parfois beaucoup de temps dans leurs différentes démarches administratives. Alors, quel est le véritable cadre légal de la signature électronique aujourd’hui ? Quelle valeur juridique a-t-elle ? Que dit la loi et doit-on toujours avoir confiance en ces nouvelles technologies pour valider et signer nos documents ?

Bien choisir son prestataire de certification électronique

Si la signature digitale se démocratise, il est pourtant essentiel de bien savoir dans quel cadre elle doit être utilisée pour être légale.

La valeur juridique de la signature électronique est reconnue depuis plusieurs années. C’est la loi autour du règlement européen eIDAS (electronic IDentification, Authentification and trust Services) qui garantit la preuve de signature et la protection des données. Ce certificat permet d’encadrer l’usage de la signature digital et offre la possibilité aux entreprises comme aux particuliers de signer de manière digitale leurs documents en toute légalité. Grâce à ce règlement européen, les signatures électroniques ont aujourd’hui la même valeur juridique que les signatures manuscrites.

Cependant, il faut être capable de différencier la fiabilité des signatures électroniques en fonction de deux critères. D’une part, la loi dit que si la signature est « simple », c’est-à-dire si elle a été réalisée dans n’importe quel logiciel de traitement de texte et lecteur de document, alors c’est au signataire et à l’organisme ayant réalisé la procédure de signature électronique de prouver que le procédé est de confiance. Ces signatures électroniques word ou signatures électroniques pdf sont tout autant légales qu’une signature traditionnelle et manuscrite. Attention cependant, pour que la signature électronique ait la même valeur qu’une signature manuscrite, le signataire comme l’expéditeur du document doivent détenir tous deux un certificat d’authentification. Ainsi, la signature est légalement irrévocable et vous devez, de votre propre chef, archiver les documents signés dans un coffre-fort électronique pour une durée de 10 ans.

D’autre part, si la signature électronique est faite de manière « avancée », tel que l’entend la loi, c’est-à-dire réalisée par un prestataire de services tiers de certification électronique, alors la signature est d’emblée considérée comme fiable. Vous n’avez alors pas à vous soucier d’un quelconque certificat d’authentification, c’est votre prestataire de services tiers qui prendra totalement le relais sur les formalités légales et garantira la preuve de l’authenticité de votre signature.

Une signature électronique « avancée » doit réunir plusieurs critères :

• elle doit être rattachée au signataire du document de manière exclusive ;

• elle doit permettre d’identifier électroniquement ce signataire ;

• le signataire doit pouvoir contrôler totalement le processus de signature du document en ligne ;

• elle doit être strictement liée aux données qui la concernent, et toute modification du document doit être détectable.

Pour qu’une signature digitale soit considérée comme avancée et véritablement de confiance, elle doit être délivrée par un organisme de certification tiers via un logiciel de signature électronique. C’est en fonctionnant par le biais de ces certificats que vous pouvez avoir la preuve de la sécurité de votre signature électronique, ainsi que de sa validité et de la protection de votre identité. Ces structures annexes sont étroitement surveillées par les autorités publiques et encadrées par des organismes d’évaluation qui vérifient la sécurité et le respect de la loi autour de leurs procédures.

Numérisation de l’information : s’adapter avec l’utilisation des signatures digitales

Chaque jour, comme tous les Français, vous avez à gérer un grand nombre de documents administratifs. Échanges professionnels, contrats bancaires, souscription à l’électricité, au gaz, à l’eau, certificat d’abonnement téléphonique et internet, tout votre administratif, ou presque, passe désormais par l’échange de mail et de documents en ligne. Pire, certains organismes refusent aujourd’hui d’envoyer leurs documents par voie postale et ne laissent pas le choix à leurs utilisateurs que de faire usage du web pour gérer leurs contrats.

Si les jeunes s’adaptent très facilement à cette nouvelle manière de faire, les personnes plus âgées rencontrent parfois des difficultés, ne sont pas toujours informées des différentes possibilités pour gérer leurs documents en ligne et ont du mal à faire confiance aux nouvelles technologies en ligne. De même, elles ne savent pas quel est le rôle de la loi autour de la signature électronique, et refusent à tort de signer certains documents, par crainte de mal faire.

Pour s’adapter à cette numérisation globale de notre quotidien, la signature électronique s’impose pourtant comme incontournable. Et chacun est dans l’obligation de se former et de s’informer sur cette nouvelle manière de procéder avec les documents et les contrats. Elle présente, sans équivoque, de nombreux avantages, comme le gain de temps et l’économie de papier et présente la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Sachez que la législation encadre la signature électronique depuis les années 2000 grâce au certificat d’authentification.

L’Union européenne a même légiféré définitivement en 2016 sur le cadre de la signature digitale, grâce au règlement eIDAS permettant de laisser les entreprises et les particuliers utiliser la signature électronique dans toutes leurs tâches quotidiennes sans crainte.

Il est important d’informer le plus grand nombre sur ces procédures légales afin que tout un chacun soit sans crainte s’il souhaite acheter ou vendre via une signature électronique.

D’ailleurs, le procédé est si bien encadré aujourd’hui, que même les transactions immobilières et les prêts bancaires se réalisent désormais par signature électronique au travers d’un certificat d’authentification sécurisé et fiable.