Aide juridique
Intrusion dans un jardin privé : que dit la loi ?
L’intrusion dans un jardin privé constitue une problématique juridique complexe qui touche de nombreux propriétaires français. Entre le respect de la vie privée, les droits de propriété et les exceptions légales, le cadre juridique encadrant ces situations nécessite une compréhension…
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Entreprise individuelle vs micro entreprise : quelles différences ?
Le choix entre entreprise individuelle et micro-entreprise représente l’une des décisions les plus cruciales pour tout entrepreneur français souhaitant lancer son activité. Ces deux statuts, bien que partageant certaines similarités fondamentales, présentent des différences substantielles en matière fiscale, sociale et…
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Peut-on héberger quelqu’un dans une colocation ?
La question de l’hébergement temporaire en colocation suscite de nombreuses interrogations chez les locataires et propriétaires. Entre les droits fondamentaux d’occupation du logement et les obligations contractuelles, la frontière peut paraître floue. L’hébergement d’un proche, qu’il s’agisse d’un membre de…
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Coupure de gaz sans avis : quels sont vos droits ?
Les interruptions de fourniture gazière sans préavis constituent une problématique majeure pour des milliers de consommateurs français chaque année. Face à la hausse constante des prix de l’énergie et aux difficultés économiques croissantes, nombreux sont les ménages qui se retrouvent…
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Il refuse de me rendre mon argent : quels recours ?
Lorsqu’une personne refuse de rembourser une somme d’argent qu’elle vous doit, la situation peut rapidement devenir frustrante et anxiogène. Que ce soit dans le cadre d’un prêt entre particuliers, d’une prestation de services impayée ou d’une transaction commerciale, le non-remboursement…
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Comment contester une amende pour stationnement très gênant ?
Le stationnement très gênant représente une infraction de plus en plus sanctionnée en France, avec des amendes pouvant atteindre 135 euros. Cette catégorie d’infraction, introduite en 2015, concerne des situations où le véhicule entrave significativement la circulation ou compromet la…
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Divorce : que faire si l’argent est bloqué chez le notaire ?
Lorsqu’une procédure de divorce entraîne le blocage des fonds issus de la vente d’un bien immobilier chez le notaire, la situation peut rapidement devenir préoccupante pour les époux concernés. Cette immobilisation des capitaux représente souvent un enjeu financier majeur, particulièrement…
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Colis colissimo volé : quelles démarches et recours ?
Le vol de colis Colissimo représente un phénomène en constante augmentation, touchant des milliers de consommateurs chaque année. Avec l’essor du e-commerce et la multiplication des livraisons à domicile, les risques de soustraction frauduleuse se sont intensifiés, particulièrement dans les…
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Chaudière : qui doit payer le remplacement des pièces ?
Les questions relatives au remplacement des pièces de chaudière constituent l’une des principales sources de litiges entre locataires et propriétaires en France. Avec plus de 12 millions de chaudières individuelles installées dans les logements français, cette problématique touche directement une…
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Appartement loué sans cuisine : est-ce conforme ?
La location d’un appartement dépourvu de cuisine soulève des questions juridiques complexes qui touchent directement aux droits fondamentaux du locataire et aux obligations légales du bailleur. Cette problématique s’inscrit dans un cadre réglementaire strict défini par le Code de la…
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