Publié le : 26 avril 20173 mins de lecture
Le Canada dispose de ce qu’on appelle l’aide juridique, qui est destiné à la population active respectant un certain niveau de revenus annuels maximum. Cette aide juridique est gratuite et son admissibilité dépend de la situation des requérants (vivant seul, du nombre d’enfants…).
L’aide juridique peut également être d’un régime dit de volet contributif. Comme son nom l’indique, tout justiciable peut bénéficier de l’aide juridique selon sa situation et moyennant finance. En d’autres termes, toute famille peut bénéficier de l’aide juridique si elle verse une contribution financière d’où le volet contributif.
L’aide à l’accessibilité aux services juridiques canadiens touche divers domaines, à savoir :
- Droit civil,
- Familial,
- Administratif,
- Criminel,
- Santé mentale,
- Immigration,
- Droit des jeunes.
Il existe ensuite au Canada, une commission des services juridiques qui est un organisme chargé de veiller à l’application de l’aide juridique à ceux de droits.
Les nouveaux index des seuils d’admissibilité à l’aide juridique
Pour être admissible à l’aide juridique, vous devez disposer d’un revenu qui ne doit pas dépasser le seuil maximal. Depuis 2011, ce seuil maximal est indexé annuellement par le gouvernement du Québec et qui s’est vu être en hausse dès le début de cette nouvelle année 2013. Ainsi l’indexation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique est de 2,48% depuis le 1er janvier 2013.
Ainsi nous allons vous présenter le tableau qui représente les revenus annuels maximaux selon votre cas pour bénéficier de l’aide juridique gratuite :
| Catégorie de requérants | Revenu annuel maximal |
| Personne seule | 13 910 $ |
| Famille formée d’un adulte et d’un enfant | 17 017 $ |
| Famille formée d’un adulte et de deux enfants ou plus | 18 167 $ |
| Conjoints sans enfant | 19 357 $ |
| Conjoints avec un enfant | 21 658 $ |
| Conjoints avec deux enfants ou plus | 22 808 $ |
De même, le tableau suivant présente les revenus annuels maximaux dépendant de votre situation pour que vous bénéficiez de l’aide juridique contributive :
| Catégorie de requérants | Revenu annuel maximal |
| Personne seule | 21 547 $ |
| Famille formée d’un adulte et d’un enfant | 26 359 $ |
| Famille formée d’un adulte et de deux enfants ou plus | 28 140 $ |
| Conjoints sans enfant | 29 988 $ |
| Conjoints avec un enfant | 33 550 $ |
| Conjoints avec deux enfants ou plus | 35 332 $ |
Si vous voulez obtenir plus d’informations sur tout ce qu’on vient de vous présenter dans cette actualité, vous pouvez vous référer directement au site Internet de la commission des services juridiques du Canada.
