Publié le : 20 août 20206 mins de lecture
Les règles régissant les relations entre un employeur et son employé sont contenues dans une branche du droit social, il s’agit du droit du travail. Très complexe, il s’applique dès lors qu’un contrat de travail est avéré entre les parties et jusqu’à sa rupture quelque soit sa forme.
Plan de l’article
A quoi sert le droit du travail ?
Tout d’abord, il encadre les droits et les devoirs de l’employeur et de son salarié, chacun devant faire face à certaines responsabilités. Ainsi le chef d’entreprise se doit de fournir un travail dans les horaires impartis, de le contrôler et de le rémunérer. Il doit aussi veiller à l’application du Code du Travail et des conventions collectives. Quant à l’employé, il s’engage à effectuer correctement les tâches, à respecter les horaires fixés et le règlement intérieur de son lieu de travail.
Le droit du travail régit aussi le contrat de travail, document crucial puisqu’il contient tous les points principaux de la relation entre les deux parties. Il est d’ailleurs important que ce contrat soit rédigé ou supervisé par un professionnel, une erreur ou un oubli pouvant avoir de lourdes conséquences.
Le contrat de travail
Ce document n’est pas obligatoire s’il concerne un CDI à temps plein. Cependant, à l’inverse d’un accord tacite, il est préférable d’avoir une trace écrite qui constitue une preuve de l’embauche. Car, ce précieux contrat contient non seulement des mentions obligatoires imposées par la loi mais aussi des clauses optionnelles.
Les mentions obligatoires reprennent les coordonnées du salarié et de l’employeur, les renseignements afférents à l’entreprise, la nature du contrat, le descriptif du poste pourvu, la rémunération détaillée (fixe et primes, commissions …), la durée des congés payées, le nombre d’heures hebdomadaires à effectuer et la convention collective éventuelle. Le titulaire du poste doit aussi être informé sur les coordonnées de l’organisme de sécurité sociale et sur celles de la caisse de retraite complémentaire.
Les travailleurs embauchés en contrat à durée indéterminée doivent être attentifs à quelques notions supplémentaires : les qualifications professionnelles, la fonction occupée, la durée de la période d’essai et le délai de préavis. Les mentions obligatoires réservées aux embauches à durée déterminée doivent contenir, en cas de remplacement, des informations sur la personne indisponible, les conditions de renouvellement du contrat et bien sur les dates de début et de fin de ce contrat.
Les clauses facultatives sont diverses et répondent à des cas spécifiques. La clause de mobilité géographique par exemple précise qu’un lieu de travail peut être modifié. La clause d’exclusivité interdit à l’embauché d’avoir une activité diversifiée pendant le contrat, le but étant de protéger les intérêts de l’entreprise. Le dédit-formation obligera l’employé à rembourser les frais de formation engendrés par un employeur en cas de démission. La clause de non-concurrence impose au salarié, à la fin de son contrat, de ne pas travailler pour une entreprise concurrente. La garantie d’emploi interdit au chef d’entreprise de rompre un contrat de travail pendant un temps défini. Cette liste n’est pas exhaustive car elle est rédigée au cas par cas.
L’apport de l’avocat dans la signature d’un contrat de travail
Il est facile de rechercher des exemples de contrats de travail sur internet. Cependant, au vu des renseignements obligatoires et facultatifs que ce document doit contenir, il paraît plus judicieux de faire appel à un professionnel rompu à ce genre de travail.
En effet, lui seul est capable d’anticiper les éventuels désaccords surgissant entre les intéressés. Le contrat qui doit être le plus complet possible balaye tous les risques, à l’inverse d’un contrat générique. De fait, il est en mesure de protéger aussi bien l’employeur que le salarié en cas de manquement avéré.
Spécialisée en droit du travail, Maître Mandy Laurita se fait fort de rédiger entre autres vos contrats et d’intervenir dans des domaines bien spécifiques relatifs à cette branche. Riche d’une expérience internationale, elle est aussi spécialiste en droit de la famille, en droit des contrats et en droit pénal.
Le droit du travail est en perpétuel réajustement et demande une mise à niveau constante. Qu’il soit conseiller, rédacteur ou défenseur, seul un avocat au fait des lois inhérentes à ce droit, peut aider à régler ou anticiper d’éventuels problèmes liés à une relation professionnelle entre un employeur et un salarié.
