La résolution des litiges sportifs en France

La résolution des conflits dans le monde du sport n’est pas l’affaire d’un seul État. Elle concerne également les organismes établis au sein du mouvement sportif. Parfois, elle est également le fait de particuliers choisis par les parties, comme dans le cas de l’arbitrage et de la médiation, par exemple.

L’intervention des tribunaux d’État est souvent précédée d’une saisine des organes de régulation du mouvement sportif fédéral et n’est pas toujours adaptée aux préoccupations et aux besoins des parties en litige.

Par conséquent, divers mécanismes juridiques sont appliqués à un cas donné afin de traiter le litige, ce qui est en fait le corollaire du pluralisme juridique dans lequel se déroulent les activités sportives.

Cependant, toute solution à un litige sportif, qu’elle soit le fait d’une institution sportive ou d’une organisation initiée par une institution sportive, ne fonctionne pas en parfaite complémentarité avec la justice de l’Etat, mais isolément, avec un simple contrôle éventuel de celle-ci ; c’est le cas lorsqu’une décision est prise par une commission quelconque d’une fédération sportive. Le juge judiciaire ou administratif, à qui l’affaire peut être soumise, détermine seulement si la mesure fédérale est abusive ou illégale.

Il en va de même lorsque le litige a été soumis à un tribunal arbitral, tel que le Tribunal international d’arbitrage pour le sport, un exemple vu dans un article précédent (voir https://abogado-en-francia.com/2020/04/09/el-arbitraje-jurisdiccional-para-resolver-los-litigios-deportivos-en-francia/). Dans ce cas, l’arbitrage se substitue à la justice d’État, dont le rôle se limite parfois à vérifier l’impartialité et l’indépendance du juge sportif privé.

Il est donc intéressant d’étudier successivement la justice fédérale, très réglementée par la loi (1), puis l’intervention du juge administratif et civil (2), l’arbitrage et la procédure obligatoire de conciliation préalable devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) faisant l’objet d’études séparées.

Justice fédérale

En préambule, il convient de rappeler que chaque discipline sportive est organisée et contrôlée par une fédération à laquelle appartiennent les athlètes et/ou les clubs. Chaque fédération doit avoir la forme juridique d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Ces fédérations sont donc des organismes privés et sont généralement affiliées à des fédérations, organisations ou associations sportives internationales, qui sont également privées (par exemple la FIFA, la FIR, l’UCI, etc.).

Souvent, ces fédérations, lorsqu’elles sont des organisations internationales, sont membres du CIO, une organisation privée également. Et pourtant, dans chaque sport, il existe une fédération qui reçoit de l’Etat français une délégation de mission de service public pour une période de temps d’une olympiade (4 ans).

Les litiges soumis aux fédérations sont généralement le résultat de l’application de règles fédérales telles que la réglementation de l’activité sportive, le fonctionnement de la fédération ou l’accès à celle-ci dans une compétition.

En général, on peut le dire :

– Contentieux disciplinaire : violations des lois et règlements fédéraux par les acteurs du monde du sport (licenciés, clubs, dirigeants, entraîneurs, etc…), conduisant les fédérations à leur infliger des sanctions.

Ces sanctions sont fondées, d’une part, sur le fait que toute association régie par la loi de 1901 dispose d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres, et d’autre part, sur son statut d’organisateur de concours.

Les mesures disciplinaires visent à sanctionner les violations des règles, qu’elles soient techniques et de jeu ou institutionnelles (par exemple, l’administration de la fédération, les statuts, les concurrents, l’éthique sportive, l’homologation du matériel, etc.)

– Les litiges non disciplinaires : ils sont nombreux et variés et concernent la qualification des athlètes, la normalisation des résultats, l’accès aux compétitions, la sélection des joueurs, ainsi que l’approbation des contrats de travail ou des décisions relatives à la situation budgétaire et aux finances du club.

En outre, de nombreuses fédérations agissent en tant que médiateurs ou conciliateurs dans les conflits qui peuvent surgir entre les clubs ou entre les clubs et les joueurs, les entraîneurs, même pour les contrats de travail, alors que le litige dans ce domaine reste de la compétence exclusive des tribunaux du travail.

Articulation de la concurrence entre les fédérations nationales et internationales

Les fédérations nationales ont une compétence essentiellement géographique car elles sont les organisateurs des compétitions sportives nationales et sont également chargées par les fédérations internationales de la supervision des compétitions internationales qui se déroulent en France.

Ils ont également une compétence extraterritoriale, c’est-à-dire qu’ils conservent un pouvoir disciplinaire sur leurs licenciés même pour des actes commis à l’étranger.

Enfin, les fédérations internationales peuvent également intervenir dans le cadre de procédures disciplinaires nationales en cas de violation grave des règles de la fédération internationale, ou en cas de recours sur des litiges tranchés en première instance par une fédération nationale.

En ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des fédérations, le Code des sports organise la justice des fédérations de manière très détaillée et, en particulier, il existe un modèle de règlement disciplinaire que les fédérations doivent inclure dans leurs statuts ou règlements, précisant les organes internes (commissions spécialisées selon le type de litige) et les règles de fonctionnement, qui doivent respecter les règles des garanties légales essentielles.

Les litiges sportifs devant les tribunaux d’État

La variété des litiges sportifs signifie que les différentes juridictions étatiques, tant administratives que judiciaires, peuvent avoir à traiter de tels litiges.

Les clubs et fédérations simplement agréés sont des organismes de droit privé, alors que les fédérations avec délégation sont certes des organismes de droit privé, mais avec une mission de service public : leurs litiges sont donc de droit privé ou de droit administratif, selon la nature de leurs décisions.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours au juge administratif doit être précédé de la procédure obligatoire de conciliation devant le CNOSF ou, à défaut, de l’épuisement des voies de recours internes.

Le litige est attribué au tribunal administratif dans la juridiction duquel se trouve le siège de la fédération sportive. En pratique, comme de nombreuses fédérations sportives ont leur siège à Paris, c’est devant le tribunal administratif de Paris que ces litiges sont portés à partir du 15 juin 2015.

Les recours devant les tribunaux administratifs ne sont pas suspensifs et sont longs. Il est vrai que la procédure de suspension sommaire permet au juge de suspendre l’exécution d’une décision administrative, mais il faut encore démontrer que l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Qu’il s’agisse de droit du travail, de droit pénal ou de droit civil et commercial, le juge du tribunal a une large compétence.

-droit du travail

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour trancher les litiges relatifs à la conclusion, l’exécution et l’exécution de la rupture du contrat de travail de tous les salariés du monde du sport (arbitres, entraîneurs, joueurs, éducateurs, dirigeants, athlètes, etc.

-droit pénal

Les infractions pénales les plus courantes sont la mise en danger de la vie d’autrui, la violence volontaire ou involontaire, et les coups et blessures volontaires. Les violations de la sécurité par les organisateurs de compétitions sportives sont également récurrentes. Enfin, les infractions liées aux produits dopants (autres que la simple consommation car il ne s’agit pas d’une infraction pénale) font régulièrement l’objet de poursuites.

Droit civil ou commercial

Le contentieux civil dans le monde du sport est essentiellement lié aux assurances, aux actions en responsabilité, aux demandes de dommages et intérêts, aux contrats, aux actions en annulation d’un contrat, aux décisions d’un club (adhésion, violation des statuts ou du règlement intérieur) ou des organisateurs privés de compétitions sportives.

L’augmentation du nombre de contrats, en particulier les contrats de sponsoring, a entraîné une augmentation significative de ce type de litiges et les tribunaux de commerce sont compétents car de nombreuses entreprises concluent désormais des contrats avec les fédérations et les clubs.

En conclusion, l’expérience française montre que la coordination entre la “justice sportive privée” et la justice publique est capable non seulement d’apaiser les conflits dans lesquels les tribunaux seraient restés dans l’ignorance, mais aussi de limiter les saisines juridictionnelles, ce qui est aujourd’hui une volonté démasquée des pouvoirs publics français.