Publié le : 20 août 20205 mins de lecture
Lorsqu’un débiteur n’arrive plus à honorer ses échéances, l’établissement prêteur peut entamer une procédure de saisie immobilière en vue de rembourser les dettes. Heureusement, il existe différents moyens de repousser voire d’éviter définitivement cette étape pénible. Découvrez l’essentiel à savoir sur cette démarche strictement réglementée afin de savoir comment agir rapidement et efficacement le cas échéant.
En quoi consiste la procédure de saisie immobilière ?
Procédure engagée par les créanciers, la saisie immobilière implique généralement la vente d’un bien immobilier appartenant à un débiteur surendetté afin d’éponger ses dettes. Afin de respecter le droit des consommateurs cependant, la loi impose de nombreuses conditions et délais à cette démarche.
Notez ainsi qu’une procédure de saisie requiert l’intervention d’un avocat et d’un huissier de justice, mais s’applique également sur un titre exécutoire et à la hauteur des créances. Pour renseigner le débiteur de la menace de saisie, plusieurs commandements de payer devront lui être adressés afin qu’il règle sa situation. Si ce dernier saisit la commission de surendettement, la procédure est susceptible d’être suspendue.
Une fois le bien saisi, il sera mis en vente soit par le débiteur lui-même (dans un délai de 4 mois et 3 mois supplémentaires avec un compromis de vente) soit par le biais d’une vente aux enchères immobilières (vente forcée ordonnée par un juge avec un prix de vente fixé). Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez des plateformes dédiées comme apirem.fr.
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Comment agir en amont pour éviter la procédure ?
Même étant le meilleur moyen pour les créanciers de voir leurs dettes remboursées, la saisie immobilière n’est pas immanquable. Il est d’ailleurs conseillé d’agir dès le début de la procédure pour éviter l’extrême.
Ainsi, dès que vous recevez une lettre de mise en demeure de payer envoyée par votre banque, ne ratez par l’occasion de vous y rendre pour négocier un recouvrement amiable. Vous pourrez tenter par la même occasion d’obtenir un délai supplémentaire le temps de résoudre vos soucis financiers. Si cette démarche n’aboutit pas souvent, elle contribue cependant à prouver votre bonne foi auprès d’un juge. Pensez donc à la mentionner par écrit le moment venu.
Si aucun règlement amiable n’est accordé, vous pouvez encore saisir un juge d’exécution afin de bénéficier d’un délai pour payer les échéances en cours. Vous pourrez ainsi disposer de 24 mois supplémentaires et bénéficier d’une réduction des intérêts en cas de décision en votre faveur.
Différentes démarches pour éviter la saisie
Le commandement de payer est un document qui vaut déjà une saisie, c’est pourquoi une fois l’avoir reçu, vous n’avez plus le droit de mettre en vente le bien sans autorisation. Lorsque le document est rendu officiel, vous recevez (dans un délai de 2 mois), une assignation pour un jugement d’orientation. Vous devez vous rendre à l’audience au risque de voir le bien vendu aux enchères.
Pour éviter une saisie immobilière à ce stade, vous disposez de trois solutions :
– Demander une autorisation de vendre le bien vous-même
Cette solution vous permet de céder l’immobilier à un prix plus avantageux que lors d’une enchère publique, mais aussi de choisir l’acheteur.
– Saisir la commission de surendettement
Elle étudie votre dossier et si ce dernier est recevable, la commission peut annuler la procédure de saisie durant l’examen de votre situation. Entre temps, vous devrez tenir les obligations et les nouvelles mensualités.
– Contester la procédure
Pour cela, vous aurez besoin de l’assistance d’un avocat. Cette solution consiste à tenter de faire échouer la procédure sur une base juridique. Puisque les créanciers doivent respecter de nombreux obligations et délais, il arrive souvent qu’une erreur de procédure puisse vous éviter la saisie.
Dans tous les cas, il est essentiel d’agir rapidement en cas de problèmes financiers pour prévenir la saisie. Si nécessaire, sollicitez les avis d’un expert comme un avocat ou un conseiller juridique.
