Publié le : 20 août 20208 mins de lecture
Qui sont les membres des conseils de prud’hommes (CPH) ? Qui les dirige ? Comment s’organise ce tribunal ? Ces questions intéressent aussi bien les employés que les employeurs. Les paragraphes suivants apportent des explications sur la structure et la saisine des CPH.
Les membres des conseils prud’homaux
Avant de parler de la structure du conseil de prud hommes, il convient d’apporter quelques précisions sur ses membres. Il s’agit d’un tribunal formé de juges non professionnels. Il est constitué des représentants des employeurs et des employés en nombre égal. Sa présidence est assurée, en alternance, par un salarié ou un employeur. En tout, il se compose de 5 sections dont la mission est de résoudre des litiges dans un domaine précis de l’économie.
Elles sont : la section encadrement, industrie, agriculture, commerce, et la section activités diverses. Les conseillers prud’homaux élus sont répartis entre elles. Leurs compétences dépendent du domaine de prédilection de l’employeur à l’exception de la section encadrement. Cette dernière maitrise les litiges sur les employés-cadres indépendamment de leur secteur d’activité.
Auparavant, les personnes qui forment le CPH étaient élues pour une période de 5 ans par leurs collègues. Suite à l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, cette démarche a été modifiée et depuis le 1er février 2017, elles sont nommées. Pour cela, les organisations professionnelles et syndicales établissent une liste de candidats potentiels. Ensuite, les ministères du Travail et de la Justice sélectionnent les juges les plus compétents.
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Les bureaux des conseils des prud’hommes
Une fois sélectionné, chaque nouveau membre de ce tribunal est affecté à un poste. Ils travaillent pendant 4 ans dans l’un des bureaux suivants : le bureau de conciliation et d’orientation, le bureau de jugement et la formation de référé.
Le premier est composé de deux conseillers, un employé et un employeur. Le second est formé de 2, de 4 ou de 5 membres en fonction de la formation d’affectation. La formation classique comprend deux juges employeurs et deux juges salariés. La formation restreinte se compose d’un juge employé et d’un juge employeur. Enfin, la formation de jugement de départage est constituée de deux conseillers issus de chaque collège (employé, employeur) et d’un juge professionnel du tribunal d’instance. La formation de référée, quant à elle, est formée d’un juge employeur et d’un juge employé.
Le bureau de conciliation et d’orientation est l’organisme central de ce tribunal. Comme son nom l’indique, il assure un rôle de conciliation. Si son intervention n’aboutit pas aux résultats attendus, il s’occupe de l’orientation vers les autres formations. Depuis quelque temps, il est en charge de la mise en état des litiges. Grâce à son intervention, ceux-ci sont défendus dès l’appel initial. Le bureau de jugement prend le relai en cas d’échec des résolutions prises par le bureau de conciliation et d’orientation. La formation de référé, quant à lui est en charge des affaires urgentes. En cas de licenciement, les travailleurs peuvent profiter de l’aide de ces bureaux.
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Présidence des conseils de prud’hommes
Un président et un vice-président dirigent les conseils de prud’hommes. Ils sont choisis par leurs pairs par voie électorale. Si le président appartient au collège des employeurs, le vice-président fait partie de celui des employés. Une alternance du pouvoir a lieu tous les ans. D’après l’article L.1423-4 du Code du travail, ils occupent leur poste jusqu’à la nouvelle élection. Une réélection des anciens élus est envisageable dans le respect des lois sur l’alternance.
Le président du conseil de prud hommes est responsable de l’administration. Le vice-président l’assiste dans ses fonctions. Parfois, ce dernier peut le remplacer. Malgré son pouvoir, il ne peut ni diriger ni prendre une décision sur la manière dont le greffe fonctionne. Ces tâches sont réservées au greffier en chef (directeur du greffe). En tant que conseillers, le président et le vice-président assurent des missions juridictionnelles. Dans certains cas, ils siègent dans leur section d’affectation et dans leur collège en tant que simples juges.
Selon l’article R.1423-7 du Code du travail, le président résout les problèmes liés à la distribution des tâches entre les différentes sections de son tribunal. En cas de contestation de la part des membres des sections concernées, il peut consulter le vice-président. Cependant, sa décision est irrévocable une fois prononcée. Enfin, il peut intervenir dans les litiges concernant les indemnisations.
Motifs de saisine des conseils de prud’hommes
Plusieurs affaires peuvent être portées devant les CPH. En général, celles-ci concernent le manquement aux engagements mentionnés dans le contrat de travail (CDI, CDD, contrat de mission ou contrat d’apprentissage. Ainsi, un employé peut recourir au service des conseillers prud’homaux pour différentes raisons. Parmi elles figure le licenciement abusif, c’est-à-dire le licenciement sans motif crédible et sérieux. Les litiges qui concernent le paiement des rémunérations entrent également dans les domaines de compétences des CPH. En effet, si l’employeur refuse de verser son salaire à un salarié ou s’il ne respecte pas le SMIC (Salaire minimal légal), ce dernier peut les saisir.
Le non-respect des temps de travail fait partie des motifs de saisine de ce tribunal professionnel. L’employeur refuse d’accorder des congés à son employé ? Il impose des heures de travail qui dépassent la norme ? Il enfreint les textes légaux sur les pauses hebdomadaires ou quotidiennes ? Dans ces cas, saisir les CPH est une solution appropriée.
Les sanctions disciplinaires sont d’autres raisons de saisine des CPH. Ces derniers peuvent intervenir si l’employeur impose des corrections outrancières, discriminatoires, sans preuve ou pécuniaires à son employé. Enfin, les salariés peuvent solliciter l’aide des juges de prud hommes en cas de discordes au sein du local de l’entreprise.
Démarches à suivre pour saisir ce tribunal spécifique
Besoin de l’aide des CPH ? Deux moyens permettent de les saisir. Soit les parties concernées se rendent volontairement auprès du bureau de conciliation et d’orientation, soit le plaignant envoie une requête sous forme de courrier au greffe. Que le choix porte sur le premier ou le second moyen, la demande doit comporter plusieurs informations.
Parmi elles comptent les détails sur l’identité et le domicile du demandeur (nom, prénoms, adresse, nationalité, profession, date et lieu de naissance). L’identité et le domicile de la personne morale ou physique concernée par la plainte doivent y être mentionnés (nom, prénoms et adresse ou dénomination de l’entreprise et siège social). Les autres éléments à indiquer sont : le résumé des raisons de la saisine avec les prétentions et les pièces justificatives. À ces différents éléments, il faut joindre le cerfa n° 15586 accompagné d’un bordereau des justificatifs qui y sont joints.
Il est important de respecter un délai prédéfini pour contacter les conseillers prud’homaux. Si l’affaire concerne le contrat, il est de 2 ans (à partir de la date où l’employé a pris ou a dû prendre connaissance de la décision de congédiement). Si elle se rapporte à une procédure de licenciement, il est de 1 an (à partir de la date de la réception de l’avis de renvoi). Cependant, il existe quelques exceptions. Dans le cas où l’employeur refuse de payer le salaire, les primes ou les heures supplémentaires de l’employé, il atteint 3 ans.
