Aide juridictionnelle
La justice devrait être un service accessible à tous. Or dans la pratique, les coûts d’accès à la justice sont élevés et rendent celle-ci difficile d’accès pour les personnes à faible revenu. Conscient de ce fait, les grands Etats démocratiques ont mis en place un système d’aide juridictionnelle.
Le principe de l’aide juridictionnelle
La France fait partie des Etats dont l’aide juridictionnelle est mise en place. Les personnes à faible revenu peuvent bénéficier de cette prise en charge par l’Etat des frais de justice. Selon les ressources du demandeur, l’Etat français peut prendre en charge jusqu’à 100% des frais de justice. Cela peut concerner :
- Les honoraires de l’avocat,
- Les rémunérations de l’huissier,
- Les frais d’expertise,
- Les coûts de procédure…
En France, cette aide permettant d’accéder à la justice est régie par la loi du 3 janvier 1977. Elle peut être accordée pour toute action en justice (aussi bien judiciaire qu’administrative).
Conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle
Les deux principales conditions permettant d’obtenir une aide juridictionnelle sont les conditions de nationalité et les conditions de ressources. En effet, premièrement pour bénéficier de cet appui financier d’accès à la justice vous devez être :
- soit de nationalité française,
- soit citoyen d’un Etat de l’Union européenne,
- soit d’une autre nationalité résident régulièrement et habituellement en France.
Et deuxièmement, vos ressources mensuelles (calculées sur la base de la moyenne annuelle) doivent être inférieures à un certain montant :
- moins de 929 euros par mois pour être aidé à 100%,
- jusqu’à 1393 euros pour une aide juridictionnelle partielle.
Ce montant plafond est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (une centaine d’euros par personne à charge).
Il est à noter que les conditions de nationalité ne sont pas exigées si le justiciable est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile…
Comment obtenir l’aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle de l’Etat, vous devez vous procurez un formulaire de demande prévu à cet effet et un imprimé de déclaration de ressources. Ces documents peuvent être obtenus auprès des mairies ou des greffes des tribunaux ou encore téléchargés sur le site des services publics français.
Vous devez par la suite fournir des justificatifs d’état civil, de situation familiale, de vos ressources, de domicile.
Une fois votre dossier constitué, vous pouvez le déposer ou l’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle :
- Un tribunal de grande instance,
- La Cour de Cassation,
- Le Conseil d’Etat…
Vous recevrez ensuite une notification de rejet ou d’acceptation de votre demande. En cas de rejet, celui-ci est motivé et selon les cas vous pouvez demander de réexaminer votre demande ou contester le rejet.
Il existe plusieurs sites d’information permettant de se renseigner sur les démarches administratives permettant d’obtenir les aides juridictionnelles.