Publié le : 20 août 20204 mins de lecture
Un huissier de justice occupe les fonctions d’officier public et d’officier ministériel. La fonction d’officier ministériel confère à l’huissier de justice la responsabilité de signifier les actes de procédures et d’appliquer les décisions de la loi et les actes authentiques ayant force exécutoire. Il doit au début de chaque procédure délivrer les convocations en justice, « citations » pour les affaires pénales, « assignations » pour la partie civile, et mettre en œuvre toute procédure d’exécution forcée. Quand un débiteur refuse de rembourser sa dette à son bienfaiteur, c’est l’huissier de justice qui intervient pour faire respecter le droit. Il est l’unique personne aux yeux de la loi capable de saisie conservatoire des biens d’une personne. C’est la personne habilitée par la loi à effectuer les procédures préliminaires au déroulement d’un procès. C’est l’huissier de justice qui convoque par exemple à l’audience les personnes qui vont passer à la barre et leur rend compte du verdict. Autre attribution, il dresse des constats qui font foi en cas de litige. Grâce au constat d’huissier de justice, il est impossible après coup de contester les faits.
Le constat dressé par l’huissier de justice
Le constat fait partie des missions principales dévolues à un huissier de justice. L’établissement d’un constat concerne tous les domaines et si c’est un huissier qui le dresse, il procure une protection parfaite au particulier ou à l’entreprise en cas de litige. Un professionnel ou un particulier peut solliciter les services d’un huissier de justice afin qu’il dresse un constat pour attester de l’affichage du permis de construire lors de la construction d’un immeuble, ou l’état d’évolution des travaux dans le cas d’un retard, abandon ou contrefaçon. Dans le secteur de l’immobilier, l’huissier de justice peut constater une mauvaise exécution des travaux en vue d’aller en justice ou exécuter une procédure d’expulsion. L’huissier de justice dresse des constats dans les affaires pour une concurrence déloyale ou contrefaçon, livraison d’une machine défectueuse, les conditions de tenue d’une assemblée générale. L’huissier de justice peut dresser un constat à tout instant chez un particulier, sur la voie publique ou dans une entreprise ayant sollicité ses services. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un endroit privé appartenant à un tiers ou non ouvert au public, il dispose des jours ouvrables de 6h à 21h pour une exécution des décisions de justice, mais peut aller au-delà avec une notification délivrée par un juge. Le constat établi par l’officier ministériel possède une force probante valable devant les tribunaux et les sociétés d’assurance.
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Quel coût pour un constat d’huissier ?
Le coût d’un constat se négocie avec l’huissier de justice en fonction des particularités de l’opération, de la durée et de la distance. Quelques exceptions existent (en matière locative) où les tarifs d’un espace litigieux sont réglementés. En moyenne, le tarif horaire est de 150 € l’heure et on y ajoute généralement les frais de déplacement. Quel que soit l’objet de sa mission, l’huissier de justice est capable d’établir une estimation gratuite. À la fin, il remet aux différentes parties un compte rendu détaillé. Les officiers ministériels ont le droit de demander une somme suffisante pour couvrir leurs déplacements et de retenir les documents jusqu’au versement total de leurs émoluments.
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