Procédure de licenciement

Tout employeur qui veut rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un employé n’étant plus en période d’essai doit suivre une procédure de licenciement bien déterminée. En France, cette procédure est régie par le code du travail dans ses articles L 1232-2 à L 1232-14 R. 1232-1 à R. 1232-3, L. 1235-1 à L. 1235-5 et L. 6323-19. En effet, tout licenciement entraine des changements dans la vie d’une personne (que ce soit le salarié ou l’employeur), c’est pour cela que des règles bien spécifiques doivent s’appliquer. Les indemnités versées, les préavis à respecter, les motifs de licenciement, sont définis de manière précise dans la procédure de licenciement.

La procédure de licenciement en France

En France, comme dans la plupart des pays francophones, la procédure de licenciement doit commencer par un entretien préalable du salarié, la transmission d’une lettre de licenciement, le respect du préavis. La procédure de licenciement prévoit deux motifs principaux de licenciement autorisés :

  • Licenciement économique,
  • Licenciement pour motif personnel.

Les licenciements économiques tout comme les licenciements pour motif personnel diffèrent dans les procédures à appliquer. Dans le premier cas, la procédure est plus stricte et plus longue, pour le second cas, la procédure est plus courte.

Première étape : l’entretien préalable de licenciement

Quel que soit le motif de licenciement, la procédure prévoit un entretien préalable avec le salarié concerné. La convocation du salarié avant toute décision est obligatoire. Cet entretien a pour objet de présenter au salarié les motifs du licenciement, d’éclaircir les faits et de trouver des solutions alternatives au licenciement (plan de sauvegarde de l’emploi pour les licenciements économiques, réduction de la sanction pour les licenciements pour faute lourde du salarié).

L’employé convoqué en entretien préalable peut se faire assister par une personne de son choix (conseiller du salarié, membre du personnel de l’entreprise…).

C’est uniquement après cet entretien, que la décision définitive de l’employeur de licencier la personne pourra être prise.

Deuxième étape : la transmission de la lettre de licenciement

C’est uniquement après l’entretien préalable de licenciement, et après la décision de la direction de licencier, que l’employeur doit rédiger une lettre de licenciement à destination du salarié remercié. Cette lettre doit contenir les motifs précis et détaillés du licenciement (notamment, en cas de licenciement pour motif non économique).

L’employeur doit envoyer en recommandé sous 2 jours ouvrables, la lettre de licenciement, au salarié avec accusé de réception. La date de réception (avec ou sans accusé de réception) de cette lettre de licenciement notifie le début du préavis de licenciement.

Règles de licenciement : préavis et indemnités

Tout licenciement doit respecter différentes règles bien précises, comme les préavis et les indemnités.

Les préavis constituent le nombre de mois entre lequel le salarié est avisé du licenciement et la fin effective du travail. Ce préavis dépend surtout de l’ancienneté du salarié. En France, le préavis va d’un mois pour une ancienneté de moins de deux ans à deux mois pour une ancienneté de plus de deux ans. Durant ce préavis, le salarié continue d’être rémunéré normalement.

Les indemnités de licenciement dépendent eux de plusieurs critères, comme notamment les motifs de licenciement, les négociations sur l’indemnité, et l’ancienneté du salarié.