Injonction de payer, c’est quoi ?

Injonction de payer

Il nous arrive parfois d’avoir à emprunter de l’argent auprès d’un établissement de crédit ou tout simplement acheter quelque chose à crédit auprès d’une boutique ou d’un magasin. Dans le cas d’un professionnel, il s’agit d’acheter auprès des fournisseurs des produits ou des services à crédit. Ces crédits que l’on octroie auprès d’une tierce personne, que ce soit dans le cadre d’une activité professionnelle ou non, peuvent parfois se retrouver dans une situation où l’on ne se fait pas payer (soit par mauvaise foi, soit par incapacité de payer). Sachez qu’il existe un recours permettant de se faire recouvrer un crédit. Ce recours s’appelle l’injonction de payer.

Définition d’une injonction de payer

Par définition juridique, une injonction de payer est une procédure juridique permettant à un créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire permettant de recouvrer sa créance. En d’autres termes, il s’agit d’une ordonnance d’injonction de payer qui est en quelque sorte un jugement obligeant un débiteur à régler la somme qu’il doit régler dans le cadre d’un crédit sous peine de sanction.

On parle alors d’impayé, où une échéance d’un crédit n’a pas été honorée par le débiteur envers son créancier. Et si cet impayé n’est pas réglé à l’amiable, le créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements (en l’occurrence son paiement) grâce à cette procédure judiciaire qu’est l’injonction de payer.

Dans la loi française, cette procédure d’injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.

Conditions d’une injonction de payer

Pouvoir intenter une injonction de payer envers son débiteur est soumis à quelques conditions aussi bien au niveau de la créance (c’est-à-dire ce qui fait l’objet d’un impayé) et au niveau du débiteur.

En effet, la créance doit être d’origine contractuelle (un contrat doit lier le créancier et le débiteur pour pouvoir intenter une injonction de payer en bonne et due forme). Parmi les contrats qui peuvent lier le créancier et le débiteur on peut également citer la lettre de change, le billet à ordre, l’acceptation d’une cession de créance professionnelle.

Autre condition sur la créance, est que le montant de la créance doit être bien déterminé pour pouvoir intenter une injonction de payer.

Par rapport au débiteur, celui-ci doit avoir été mis en demeure de payer préalablement et qu’il ne doit pas déjà faire l’objet d’une autre action en justice de la part du créancier.

A noter que l’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision. La loi française prévoit en effet une autre procédure pour se faire recouvrer pour ce cas de figure.

Procédure d’injonction de payer

En fonction de la nature de la créance (civile ou commerciale), le Tribunal compétent à saisir sera le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal du Commerce.

Pour cela, en fonction du Tribunal saisi, le créancier doit déposer une requête auprès du président du tribunal et constituant un dossier composé notamment des pièces justificatives et d’une lettre de demande mentionnant le montant de la créance à recouvrer.