Publié le : 20 août 20204 mins de lecture
Comme dans votre vie personnelle, il arrive également que vous rencontriez des problèmes, entraînant des conflits de travail dans votre domaine professionnel, qu’il s’agisse de secteur privé que du secteur public. Dans la fonction publique, les conflits du travail sont régis par la loi et doivent se soumettre à des procédures et des sanctions bien déterminées.
Procédures et sanctions disciplinaires aux fonctionnaires
Le fonctionnaire peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, qu’il soit stagiaire ou titulaire, en cas de faute disciplinaire. Ce pouvoir émane de l’autorité ayant le pouvoir de nomination dont le Ministre, l’autorité territoriale, et le directeur d’établissement hospitalier.
Les sanctions disciplinaires appliquées en cas de faute disciplinaire sont régies par la loi, et se répartissent en 4 groupes pour les fonctionnaires titulaires, et selon qu’il s’agisse de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière.
Le fonctionnaire faisant l’objet de poursuite pour faute a le droit de présenter devant le conseil de discipline des observations orales ou écrites, de citer des témoins et/ou de se faire assister par des défenseurs de son choix. En effet, aucune sanction disciplinaire ne peut généralement être prononcée sans avoir consulté au préalable le conseil de discipline. Ce dernier peut rendre un avis favorable ou défavorable, ou ne se prononce pas du tout.
Procédures et sanctions disciplinaires aux agents non titulaires
Etant poursuivi pour faute disciplinaire, l’agent non titulaire a le droit de se faire assister et de se faire défendre par les personnes de son choix.
Dans la fonction publique d’État, les décisions d’exclusion temporaire de fonctions et de licenciement ne peuvent être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente à l’égard de l’agent non titulaire concerné.
Toute décision de sanction peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Le conseil de discipline
La convocation devant le conseil de discipline et le déroulement des séances du conseil obéissent à des règles spécifiques.
Sauf disposition dérogatoire, le conseil de discipline est constitué de tout ou partie des membres de la commission administrative paritaire (CAP) compétente à l’égard du fonctionnaire poursuivi, compte-tenu de sa catégorie et de son grade. Dans la fonction publique territoriale, le conseil de discipline est présidé par un juge administratif, et dans les autres fonctions publiques, il est présidé par le président de la CAP.
Dans la pratique, l’administration saisit le conseil de discipline par un rapport écrit qui précise les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Le conseil de discipline doit se prononcer dans un délai déterminé à compter du jour de sa saisine. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de la réunion. Et il peut bien sûr se faire assister par des défenseurs qu’il aurait choisis. Le conseil de discipline examine le dossier, délibère, décident des sanctions, et le fonctionnaire peut toujours faire des recours selon son cas, devant le conseil de discipline de recours.
