Publié le : 07 mars 20164 mins de lecture
Pour cette année 2013, les barèmes n’ont pas changé par rapport à 2012, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est par définition, une aide financière de l’Etat français, prenant en charge les frais liés à une action en justice d’un justiciable disposant de faibles ressources. Ces frais pourraient être les honoraires d’auxiliaires de justice tels les avocats, les huissiers, les experts, les notaires… et les frais de justice tels l’expertise, l’enquête sociale, la médiation familiale… En fonction des ressources des justiciables, la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Révisés chaque année sur base de l’évolution la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu
Chaque année, les plafonds de ressources et les tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle, dont les barèmes de l’aide juridictionnelle, sont actualisés automatiquement, sur la base de l’évolution la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi, pour cette année 2013, les plafonds d’admissions à l’aide juridictionnelle, aussi bien totale que partielle, n’ont pas changé. La circulaire du ministère de la Justice en date du 7 janvier 2013 précise que les ressources prises en compte sont celles de l’année 2012.
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Les conditions de ressources exigées
Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2012 doit être inférieure ou égale à 929 euros.
Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle, entre 85% et 15% des frais de justice engagés, vous devez disposer de ressources comprises entre 930 euros et 1 393 euros. Retrouvez dans le tableau ci-dessous les contributions de l’Etat par rapport à vos revenus :
| Ressources | Contribution de l’Etat |
| 930 euros à 971 euros | 85% |
| 972 euros à 1 024 euros | 70% |
| 1 025 euros à 1 098 euros | 55% |
| 1 099 euros à 1 182 euros | 40% |
| 1 183 euros à 1 288 euros | 25% |
| 1 289 euros à 1 393 euros | 15% |
Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant), puis de 106 euros pour chacune des personnes suivantes.
Ainsi, si vos revenus se situent au-dessus de 1 393 euros mensuel, vous n’aurez pas accès à l’aide juridictionnelle. Cette dernière vous sera également refusée si les frais normalement couverts par cette aide sont déjà pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection similaire. Mais il existe quand même quelques exceptions qui ne prennent pas en compte les conditions de ressources, lorsque la situation apparaît par exemple, particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.
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