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novembre 20, 2020
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Les droits et les devoirs en cas de séparation

La séparation de corps est une procédure judiciaire très similaire à un divorce par laquelle un couple marié demande à un tribunal de leur permettre de […]
novembre 20, 2020
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A quoi sert vraiment un avocat ?

Dans certaines situations ou circonstances, la présence d’un avocat est vraiment nécessaire. En effet, lorsqu’une affaire est compliquée et délicate,il est plus qu’important de la confier […]
novembre 12, 2020

Transfert de propriété du véhicule au décès du propriétaire

Transfert de propriété du véhicule au décès du propriétaire Si vous héritez d’un véhicule, que vous ayez l’intention de le conserver ou de le vendre, vous […]
novembre 12, 2020

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Procédure de transfert de propriété du véhicule Lors de la vente ou du transfert de propriété d’un véhicule d’occasion en France, il est nécessaire d’obtenir un […]
novembre 12, 2020

Obtenir des conseils juridiques gratuits

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novembre 12, 2020

Garde d’enfants pour les employés et les propriétaires d’entreprise

Garde d’enfants pour les employés et les propriétaires d’entreprise Les deux principales formes d’assistance sont une prestation sociale appelée « Complément de Libre Choix du Mode de […]
novembre 12, 2020

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Carte de mobilité en France La carte s’appelle Carte Mobilité Inclusion – CMI. Il permet d’accéder à des équipements pour personnes à mobilité réduite comme des […]
novembre 12, 2020

Assurance habitation pour les locations de vacances en France

Les locataires d’une location de vacances en France ne sont pas légalement tenus de souscrire une assurance et peu de propriétaires insistent sur celle-ci comme condition […]
novembre 12, 2020

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octobre 12, 2020

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octobre 12, 2020

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octobre 12, 2020

Droit de la famille : qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

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octobre 12, 2020

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octobre 12, 2020

Règlement des litiges commerciaux : l’arbitrage international en France

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Logement : les aides au logement en France

Afin de prévenir la pauvreté, le gouvernement français fournit une série d’assistances aux pauvres ou aux plus démunis par le biais de la CAF ou de […]
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La curatelle : une forme de représentation judiciaire des personnes âgées invalides

Aujourd’hui, nous allons parler de CURATELA. La curatelle, du latin “curator” et du haut français curatela, est une mesure établie par la justice à destination d’une […]