Avocats et conseils
Droit entreprise
Droit travail
Droit consommation
Droit immobilier
Droit famille
Vos droits au quotidien

Page suivante »

Notaire

Le notaire est un officier ministériel, professionnel du droit. Il prend ou écrit les actes : acte de vente d'un bien immobilier, les contrats et leur attribue l'authenticité qui les rend indéniables. Les notaires sont nommés par l'Etat. Ils pratiquent leurs fonctions, dans le cadre d'un office, sous le contrôle des magistrats du Parquet. .

Décision de justice

C'est un document rédigé qui comporte le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons qui ont conduit à son adoption. Le jugement est la décision qui a été rendue par les tribunaux, l'arrêt par la cour de Cassation, les cours d'appel, les cours d'assises et le Conseil d'Etat. L'ordonnance peut l'être par la totalité de ces juridictions.

Jugement

Un jugement est une décision donnée par une juridiction de premier degré: tribunal d'instance, tribunal correctionnel, tribunal de commerce.... Dans le langage courant, cette expression indique plus généralement toute décision de justice. Toutefois, juridiquement, un jugement ne doit pas être confondu avec un arrêt qui est une décision de justice rendue par une cour.

01
02
03
04
05
06
07