Publié le : 20 août 20204 mins de lecture
La saisie
La saisie est une procédure d’exécution forcée menée à la demande d’un créancier sur les biens de son débiteur. Elle est conduite par l’huissier de justice, qui peut user, de la force, si besoin.
Saisie d’argent
On distingue :
- La saisie-attribution sur compte bancaire du débiteur par le créancier, qui s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent. Cela permet au créancier, de récupérer immédiatement les sommes disponibles de son débiteur par une saisie de ses comptes bancaires.
- La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d’un débiteur salarié.
- Dans tous les cas, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, l’autorisant à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée par la justice.
Cependant, il est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable ou SBI. Il s’agit du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation d’insertion, les prestations maladie… Le SBI correspond à une somme d’argent vous permettant de faire face à vos dépenses alimentaires immédiates, et il équivaut au montant mensuel du RSA, soit 474,93 euros.
Saisie d’un bien
- La saisie conservatoire revêt un caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d’un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.
- La saisie-vente consiste à immobiliser les biens d’un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un créancier, réalisée uniquement par un huissier.
- La saisie du véhicule permet au créancier d’obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur.
- La saisie-appréhension peut être pratiquée pour des biens à livrer ou à restituer : le créancier peut alors demander que l’objet soit livré ou restitué contre la volonté du débiteur.
Saisie immobilière
Cela suit 3 étapes :
- La mise en œuvre de la procédure de la saisie d’un immeuble, avec l’intervention d’un avocat et d’un huissier ;
- La vente de l’immeuble, soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit mis en vente aux enchères (adjudication) ;
- La distribution du prix de vente, où les sommes issues de la vente de l’immeuble saisi seront réparties entre les créanciers.
Dans le même thème : Variété ou confusion lors du paiement au point de vente ?
Le recouvrement
On distingue :
- Le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui, où un créancier s’adresse à une personne physique ou morale chargée du recouvrement amiable des créances pour réclamer à son débiteur le paiement de la somme due.
- L’aide au recouvrement des dommages-intérêts, où le juge pénal condamne l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès.
Toute somme due par une personne, à la suite d’une décision de justice, doit être majorée par des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur.
