Quel tribunal choisir
Vous devez parfois vous adresser à la Justice afin de faire valoir vos droits ou pour la défendre. Mais à quel tribunal s’adresser ? Le tribunal compétent pour juger une affaire particulière dépendra de la nature et du montant des litiges, de la personne morale, physique ou publique avec qui vous avez affaire et également du territoire où se sont produits les délits ou les conflits.
Les différentes juridictions civiles
Les juridictions civiles sont compétentes dans les litiges entre particuliers ou entre particuliers et sociétés/commerçants. Plusieurs juridictions existent en fonction du montant du litige :
- la juridiction de proximité : pour les petits litiges de demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (dettes impayées, demandes de dommages et intérêts, commandes non livrées, livraisons non conformes…)
- le tribunal d’instance : pour les demandes comprises entre 4 001 et 10 000 euros, et d’autres affaires liées aux baux d’habitation (arriérés loyer, résiliation de bail, contestation de loyer, expulsion…), au crédit à la consommation, au crédit immobilier (demande de délais de paiement…), aux conflits de voisinage sans revendication de propriété, au recouvrement direct de pensions alimentaires, au placement sous-tutelle ou curatelle, et aux litiges liés à la saisie des rémunérations
- le tribunal de grande instance : pour toutes les demandes sur une somme supérieure à 10 000 euros, et pour toutes les affaires liées au droit de la famille, aux revendications de propriété, aux litiges fiscaux, à certains litiges concernant la copropriété (modification de statut…)
Les litiges liés au travail
Le conseil des prud’hommes est compétent pour tout conflit individuel entre employeur et salarié concernant le contrat de travail, sauf les litiges collectifs (grèves…).
La sécurité sociale
Le tribunal des affaires sociales ou de sécurité sociale est compétent en matière de litiges liés à l’assujettissement, l’affiliation, les pensions de retraite, les allocations familiales, les cotisations et les prestations… entre les organismes de sécurité sociale et les assujettis.
Le tribunal des litiges commerciaux
Le tribunal de commerce va trancher en première instance les litiges entre commerçants ou entre sociétés, et pour tout acte de commerce. Un demandeur non commerçant peut également choisir cette juridiction pour trancher.
Les juridictions administratives
- Le tribunal administratif : pour les litiges mettant en cause une administration de l’Etat, une collectivité, un service public, une personne morale de droit public (demande d’annulation d’une décision ou l’indemnisation d’un préjudice, licenciement des salariés protégés…)
- Les juridictions pénales : pour juger les affaires à une infraction pénale, dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité, pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, et la cour d’assises pour les crimes
La compétence territoriale des tribunaux
Pour les tribunaux d’instance, de grande instance, et les juridictions de proximité, il s’agit du tribunal du lieu où habite le défendeur, ou le siège social de la société. Mais il est également possible de choisir le tribunal du lieu où s’est déroulé l’accident par exemple
Dans la plupart des cas, chaque affaire défendue dans un tribunal nécessite l’intervention d’un avocat. Vous pouvez obtenir de nombreuses informations supplémentaires ont consultant à prix raisonnable des conseillers juridiques en ligne.
Dans certains cas comme les litiges liés aux successions, aux litiges locatifs…, le choix du tribunal est dicté.