Publié le : 20 août 20204 mins de lecture
Le Conseil Constitutionnel serait aujourd’hui moins sollicité qu’à ses débuts, il y a tout juste trois ans, afin de répondre aux interpellations des justiciables sur le respect de la loi fondamentale.
La Question Prioritaire de Constitutionnalité
La Question Prioritaire de Constitutionnalité ou QPC concerne tous les justiciables. En effet, chacun est libre d’interroger la juridiction suprême sur la constitutionnalité d’une loi a posteriori. Ainsi, la QPC accapare souvent la chronique et donne du fil à retordre au législateur. Jusqu’à sa dernière révision de la loi fondamentale en 2008, c’était encore la chasse gardée du Président de la République, du Premier Ministre et ses présidents des assemblées. En effet, les parlementaires peuvent solliciter les sages de la rue de Montpensier avant la promulgation d’une loi, tandis que les justiciables ne peuvent le faire qu’après et via la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat. Et chacun joue le jeu, même si la QPC peut remettre en cause leur jurisprudence, estime un avocat. En effet, Jean-Louis Debré, le président du Conseil Constitutionnel même avait menacé de proposer d’auto-saisine de ce conseil, en cas de dérive.
Une demande sur cinq est retournée
Depuis le 1er mars 2010, début du Conseil Constitutionnel, et jusqu’au 31 décembre de l’année dernière, 298 dossiers ont été soumis au Conseil Constitutionnel, sur les 1 456 reçus par le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation. Dans deux tiers des cas, les sages ont estimé qu’il n’y avait pas péril. En effet, 65,4% des 248 réponses rendues sont des décisions de conformité à la constitution, tandis que dans 26,6% des cas, la copie du législateur a été contredite. L’année dernière, le flux des QPC a été moins dense, et le taux de transmission du Conseil d’Etat a diminué. Les QPC sont devenues moins consistantes, et celles relevant du contentieux fiscal n’abondent plus comme avant, à la différence des questions relatives à l’environnement. Pour le président de la section du contentieux Bernard Stirn, cette baisse de trafic est le signe que « le dispositif a atteint son rythme de croisière ». Ainsi, le projet de deuxième chambre, évoqué par le président Jean-Louis Debré n’est peut-être plus d’actualité.
QPC : une véritable évolution aux yeux des professionnels du droit
Du point de vue fond, la Question Prioritaire de Constitutionnalité est considérée comme un vrai progrès par les professionnels du droit. Un avocat a expliqué que la QPC est venue répondre à une double exigence : « à l’égard du législateur qui doit veiller davantage à la qualité de la rédaction de son texte », et « à l’égard du juge, qui, lorsqu’il interprète une disposition législative, doit agir avec le souci de respecter la Constitution ».
